La QPC protège-t-elle effectivement les libertés ?
Par Andrea • 2 Décembre 2018 • 2 636 Mots (11 Pages) • 480 Vues
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des faiblesses persistent (II.).
I. Une protection accrue des libertés par la QPC
La QPC relève du fait exclusif des parties à un litige (A.) qui pourront contester la
conformité d’une disposition litigieuse à la Constitution devant le Conseil constitutionnel
(B.).
A. La contestation de la norme inconstitutionnelle rendue
possible pour le justiciable
La procédure de la QPC amène le juge ordinaire à vérifier l’applicabilité de la
disposition contestée au litige, l’absence de déclaration préalable par le Conseil
constitutionnel de sa conformité à la Constitution et de son caractère sérieux.
Le système du double filtre mis en place amène la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat
à se prononcer sur la demande de QPC que les juridictions ordinaires leur ont transmis.
Les juges des cours supérieures traiteront quant à eux du caractère nouveau et sérieux
(plus réducteur que le simple caractère sérieux contrôlé par le juge ordinaire) et de la nondéclaration
antérieure de constitutionnalité, laissant la question de l’applicabilité aux
juridictions inférieures.
La procédure de la QPC est en faveur des parties à un litige. Le justiciable s’estimant lésé
dans ses droits par une disposition législative peut déclencher ce mécanisme à n’importe
quel moment de la procédure. La QPC constitue une procédure à part qui vient se greffer
à la principale. Le juge ordinaire doit la traiter dans les « plus brefs délais ».
En cas urgence, il est possible de statuer sans attendre la réponse à la QPC, ce qui
conduit à reconnaitre la compétence du juge des référés4.
La compétence pour poser une QPC est reconnue aux parties au litige, mais aussi à tout
ceux faisant montre d’un intérêt spécial à agir.
4 CE, ordonnance de référé n°340250, 16/06/2010, Diakité
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Après la mise en route de la procédure, c’est au Conseil constitutionnel de connaitre de
ses revendications.
Même en cas de clôture de l’instance, le juge constitutionnel se reconnait la compétence
pour connaitre de la QPC qui lui a été posée antérieurement au rendu du verdict5.
La transmission de la QPC est différemment exercée d’une juridiction à l’autre, alors que
la Cour de cassation sera plus réticente, le Conseil d’Etat quant à lui s’y montre plus
favorable. L’inconstitutionnalité de la loi fait celle du règlement, le Conseil d’Etat est donc
compétent pour apprécier la constitutionnalité de la disposition législative.
Ainsi, « La QPC n’est jamais plus utile à la défense des libertés que lorsqu’elle est
intelligemment maniée par le justiciable »6. Lors de l’Etat d’urgence, « choc frontal »7 entre
l’Etat d’exception qu’est l’Etat d’urgence et la protection des libertés, la QPC apparait
comme une garantie non négligeable face à des dispositions pouvant plus facilement
porter des atteintes aux droits et libertés.
Le justiciable pourra même profiter d’une certaine souplesse dans l’acceptation de la QPC
par le Conseil constitutionnel qui peut admettre la possibilité d’un réexamen de la
disposition si un changement significatif de circonstances s’est opéré depuis la première
déclaration de constitutionnalité de la mesure8.
Le Conseil constitutionnel, du fait de la popularité du mécanisme de la QPC a été conduit
à réaffirmer des libertés diverses, telles que la liberté d’entreprendre910, la liberté
individuelle11
L’incompétence négative du législateur a elle aussi été reconnue comme un fondement
possible pour une QPC12, ce qui, bien qu’offrant au justiciable le pouvoir de contester le
bon exercice par le législateur de sa compétence, amène à se questionner sur les limites
de l’appréciation des libertés accordées au justiciable dans le cadre de la QPC.
5 CE, 4 juin 2012, requête n° 357693, S. Brondel
6 Recueil Dalloz 2013, p. 444, Un pas de plus dans la liberté de choisir son juge — Denis de
Béchillon
7 RFDA, 2016, p. 424, Etat d’urgence et protection des libertés — Agnès Roblot-Troizier
8 décision n°2012-233 QPC, 21/02/2012, Mme Marine Le Pen
9 décision n°2013-336 QPC, 01/08/2013
10 décision n°2015-468/469/472 QPC, 22/05/2015, Société Uber SAS et autres.
11 décision n°2010-80 QPC, 17/12/2010
12 décision n°2010-5 QPC, 19/06/2010, SNC Kimberly Clark
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Le déclenchement d’une QPC résulte de l’atteinte dont se prévaut le justiciable,
mais le déroulement de la procédure est de la compétence du juge constitutionnel.
B. Des libertés sous l’égide du juge constitutionnel
L’article
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