La QPC, l'affaire des citoyens

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A) Une procédure assez complexe

- Si la QPC est posée, la juridiction examine brièvement les conditions de recevabilité, puis elle transmet à la juridiction suprême de son ordre (Cassation ou Conseil d’Etat) si elle a jugé la question sérieuse, c’est le premier filtre (75 % des questions ne sont pas transmises).

- La juridiction suprême a un délai de 3 mois pour décider si elle transmet la question au CC, c’est le second filtre (75 % ne sont pas transmises au conseil constituionnel).

- Le conseil constitutionnel dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision alors que dans le cadre du contrôle a priori il n’a qu’1 mois pour rendre sa décision et 8 jours si le gouvernement a déclaré l’urgence.

- Les délibérations QPC sont publiques, possibilité d’une partie au litige de récuser un membre du conseil constitutionnel (notamment si la personne qui a créé la loi participe à la décision). Le conseil constitutionnel peut moduler les effets de son contrôle. Dans le cadre du contrôle traditionnel, elle ne sera jamais promulguée, mais à une date ultérieure à sa décision comme la loi sur la garde à vue, en maintenant pendant cette période la loi ancienne.

- Le conseil constitutionnel peut rendre : Des décisions de conformité (environ 55%) : la disposition législative contestée est conforme à la Constitution. Elle peut être émise sans réserve, ou avec réserve, « décision de conformité sous réserve » (à condition d’être interprété d’une certaine façon. Des décisions de non-conformité (environ 35%) : Non-conformité totale (l’ensemble de la disposition est contraire à la Constitution) et Non-conformité partielle. Des décisions de non-lieu a statué (environ 12%)

B) Les divisibilité de cette récente création

- Entre mars 2010 et février 2016, il y a eu plus de 10000 QPC dont seulement 520 qui ont été tranché par les sages. Ils éliminent plus de 80% des QPC.

- La réforme de 2008 serait restée pratiquement lettre morte. En effet, personne n’aurait été s’engager dans une procédure aussi complexe alors qu’il restait le choix de la conventionnalité, choix rapide et bien connu depuis l’arrêt du Conseil d’Etat de 1989, « Nicolo ». C’est d’ailleurs ce fait qui a donné le nom de « prioritaire » à la procédure, lors de la première lecture portant sur la loi organique à l’Assemblée nationale.