La Procédure

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But est d’interrompre le délai de prescription, permet l’inscription hypothécaire.

Permet au redevable de faire opposition et d’introduire une procédure judiciaire (par avocat).

La contrainte est un acte important pour le receveur.

Si après la contrainte s’il y a opposition, on va au tribunal de 1ère instance.

0,8 % par mois.

Les intérêts de retard calculé mensuellement sur le total des taxes dues arrondi au multiple inférieur le plus proche de 10. Toute fraction de mois est comptée pour 1 mois entier et l’intérêt d’un mois n’est réclamé que s’il atteint 2,50 €.

Les intérêts sont dus à partir du 21 du mois qui suit la fin de la période contrôlées.

Il peut y avoir aussi des intérêts en faveur de l’assujetti (0,8 % par mois) est exigé de plein droit sur les sommes à restituer (case 72) à compter de l’expiration du délai de 3 mois au plus tard.

Pour la levée secret professionnel il faut la décision d’un juge.

Structure du code tva et des arrêtés royaux

Au niveau de l’assujettissement art de 4 à 8bis

Les articles de 9 à 17 : livraisons de biens

Art. 18 à 22 : prestations de services

Art. 23 à 25 : importations

Art 25bis à 25.7 concernent les acquisitions intracommunautaires

Art 26 à 36 : base d’imposition

Art. 37 à 38 bis : les taux

Art. 39 à 44 bis : exemptions

Art. 45 à 49 : déductions

Art. 50 à 55 : paiement de la taxe

Art 56 à 58 : les régimes particuliers (exploitants agricoles, franchise, agences de voyage,..)

Art 59 à 83 : la procédure

Les arrêtés royaux

N°1 : mesures tendant à assurer le paiement de la taxe (formalités obligatoires : factures, délai de paiement,…)

N°2 : traite des bases forfaitaires de taxation.

N°3 : vise la déduction réelle et générale de la tva et les proratas

N°4 : les restitutions

N°10: formalités à effectuer en cas de début d’activité ou de cessation d’activité

N°18 : exportations.

N°19 : régime de la franchise

N°20 : les taux applicables

N°22 : les exploitants agricoles

N°31 : modalités d’application sur les opérations effectuées par des assujettis étrangers.

N°35 : les agences de voyage

N°41 : les amandes proportionnelles (pourcentage du chiffre d’affaire)

N°44 : amandes non proportionnelles (amandes fixes)

N°46 : acquisition intracommunautaire de moyens de transport à l’état neuf.

N°50 : relevés intracommunautaires pour les livraisons exemptées.

N°53 : régime de la marge (objets d’arts, vente d’occasion)

N°55 : l’unité tva

N°56 : remboursement de tva pour les étrangers

Examen

Question de théorie comme dans les questions et question de théorie sur les procédures, une théorique soit unité tva soit vente abc (expliquer le système) + les exercices. Un exercice sur la cessation. Un exercice sur un immeuble. Exercice sur un fabricant de voiture allemand. Achat d’un matériel pour lequel il faut respecter le prorata. L’achat d’une voiture (grilles 83 et 59) question 1.