La Portée du contrôle de légalité du règlement par le juge pénal

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B. Le contrôle de la validité des règlements

Le juge pénal procédé alors à la validité de ces régalements

Ainsi en vertu de la séparation des pouvoirs, l’action de l’administration au sens large est contrôlée par des juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État). Cependant le pouvoir réglementaire étant doté de la faculté de créer des infractions, il a très tôt été admis que le juge pénal, face à un texte d’origine réglementaire, puisse en contrôler la légalité. Il existe donc deux types de contrôle de la validité des actes administratifs. La voie d’action et la voie d’exception.

La voie d’action consiste pour n’importe quel citoyen qui y a intérêt à saisir le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir, qui doit être intenté dans les deux mois de la publication de l’acte, et par lequel le requérant va soutenir que l’acte est illégal. Si la juridiction administrative fait droit à la demande, le texte sera annulé à l’égard de tous. Il sera alors considéré comme n’ayant jamais existé à l’égard de tous les citoyens.

La voie d’exception, consiste, au cours d’un procès pénal dans lequel un acte administratif est en cause, à soutenir qu’il est illégal et à demander au juge répressif de l’écarter des débats pour cette raison, et donc finalement, de relaxer le prévenu. L’exception d’illégalité est donc avant tout un moyen de défense pour la personne poursuivie.

II- Un Dualisme juridictionnelle menacée

L’évolution jurisprudentielle de la révolution à nos jours est en défaveur des juridictions administratives (B)

A. L’évolution jurisprudentielle

Au lendemain de la révolution les lois des 16 et 24 aout 1790 et décret du 16 fructidor de l’an III mette en place un système de ministre juge régit sous « l’adage de gouverner c’est administrer ». Ainsi les révolutionnaires décrètent que les juges ne devaient pas interférer avec les affaires administratives. Cela valait aussi donc pour le juge pénal.

L’arrêt Blanco permet alors en 1872 la création d’un juge administratif pour s’occuper des affaires administratives. C’est alors la fin du systéme du minitre juge Cependant un demi-siècle plus tard, l’arrêt Septfonds du tribunal des conflit du 16 juin 1923 déclare que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels à condition qu’il soit parfaitement clair. L’interprétation d’un acte administratif individuel doit faire l’objet d’une question préjudicielle devant le juge administratif.

B. Un recul du pouvoir du juge administratif

Depuis l’arrêt du 17 octobre 2011, le juge judiciaire peut désormais opérer un contrôle de légalité de l’acte administratif « lorsqu’il apparait manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal » Le juge civil obtient désormais le pouvoir d’écarter l’application d’un acte administratif lorsque son illégalité est manifeste. L’étendue de cette prérogative doit cependant être relativisée, puisque l’appréciation de la légalité de l’acte administratif ne pourra se faire que si une jurisprudence constante a établi auparavant l’illégalité de l’acte. Il ne s’agit donc pas d’un véritable contrôle de légalité des actes administratifs, puisque le juge devra se borner à constater l’illégalité d’un acte, au vu de la jurisprudence administrative.