LA REPARTITION DES RICHESSES CAS

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plus les citoyens seront heureux et ne se soucieront pas des risques de la vie. De plus le fait que les Français cotisent et puissent jouir de ce système, leur permet ainsi de consommer d’avantage, ce qui contribue à la croissance économique. In fine, la protection sociale est un investissement puisqu’elle est bénéfique pour les familles « pauvres » et elle réduit ainsi le taux de pauvreté.

Cependant, nous pouvons dire que la protection sociale est en soi une charge pour l’économie française, mais sur la durée, elle en devient un investissement, puisqu’elle contribue au bien-être de la population et elle est favorable à la croissance économique.

DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE – (20 POINTS)

THEME 3 : LE CONTRAT SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

PREMIER TRAVAIL - (11 points)

A) Dans une note structurée, présentez à Lilie les obligations de chacun des parties dans un contrat de franchise.

La franchise est un contrat par lequel une personne, titulaire d’une idée commerciale originale (le franchiseur), s’engage envers un commerçant indépendant (le franchisé) à lui accorder le droit d’exploiter cette idée, moyennant le versement d’une redevance généralement proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé. 

I - Les obligations du franchiseur

Il doit transmettre son savoir-faire, ses méthodes de travail.

En plus de transmettre les connaissances de son savoir-faire au franchisé, il doit le former.

Il doit donner son accord au franchisé pour utiliser l’enseigne/logo/marque du commerce original

Il doit également apporter une assistance technique, logistique et commerciale

Il permet au franchisé de faire de la publicité

Il fournit au franchisé les produits et les services,

Il peut accorder une exclusivité territoriale, autrement dit le franchisé peut exécuter son activité sur une zone préalablement déterminée

II - Les obligations du franchisé

Le franchisé s’engage et se doit de respecter les normes du franchiseur qu’il commercialise.

Il s’engage à respecter la confidentialité.

Il s’engage à utiliser l’enseigne/logo/marque du commerce originale.

Il respecte la clause de non-concurrence pendant la durée du contrat.

Le franchisé a l’obligation de respecter les modalités des marchandises. Pour cela, il doit s’approvisionner auprès de son franchiseur.

Dernièrement, il doit respecter le paiement des droits d’entrées et de la redevance annuelle

B) Analysez l’article 5 figurant dans le contrat de franchise et appréciez sa validité au regard des informations données dans le DIP

FAIT :

La candidature de Lilie Franc est retenue par le réseau « TROP BELLE ! ». De plus dans l’article 5 (Annexe C) de son contrat de franchise mentionne que « le franchiseur reconnaît au franchisé l’exclusivité d’appartenance au réseau de franchise « TROP BELLE ! » dans la ville de Caen et les communes limitrophes ». Cependant, le document d’information précontractuel (Annexe B) indique une évolution de réseau et qu’à partir de fin 2011 le réseau « TROP BELLE ! » lance un site marchand sur internet www.tropbelle.com .

PROBLEME JURIDIQUE :

Un franchiseur enfreint-il le contrat d’exclusivité territoriale, s’il décide de créer un site internet marchand ?

REGLE DE DROIT :

- D’après l’article 1134 du code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » (Source Légifrance)

- D’après le résumé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 mars 2006 : « Dès lors qu’elle constate que le contrat se borne à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création par le franchiseur d’un site Internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé, une cour d’appel ne peut, sans méconnaître les dispositions de l’article 1134 du code civil, retenir que le franchiseur à porté atteinte à l’exclusivité garantie »

-Selon l’article 5 de l’extrait du projet de contrat de franchise (Annexe C), « Le franchiseur reconnaît au franchisé l’exclusivité d’appartenance au réseau de franchise « TROP BELLE ! » dans la ville de Caen et les communes limitrophes. Il s’engage, de ce fait, à ne pas installer d’autres franchisés dans cette zone pendant toute la durée du présent contrat. » S’il l’on s’en tient a cette clause, le lancement du site internet violerait le contrat de franchise

APPLICATION AU CAS :

D’après l’article 5 du contrat de franche, le Document d’information Précontractuel et la décision portée dans l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 14 mars 2006, le contrat d’exclusivité territoriale n’a pas été enfreint pas le franchiseur.

CONCLUSION :

In fine Lilie FRANC (la franchisée) n’est pas en droit de protester contre la création du site internet, celui-ci étant non assimilable.

DEUXIEME TRAVAIL – (3 points)

Analysez le devis de la SA DECOANDCO. A-t-elle le droit d’en modifier les conditions ? Justifiez votre réponse par une argumentation juridique.

FAIT :

Après plusieurs demandes de devis auprès d’entreprises de décoration d’intérieur, Lilie Franc decide d’engager l’entreprise « DECOANDCO » le 18 juin pour effectuer les peintures de son domicile. Néanmoins la société lui répond