L'organisation juridictionnelle

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Selon l’article 8, alinéa 1er de la Cours Européenne des Droits de l’Homme, le demandeur a fait appel de cette décision devant une cours d’appel qui a suivie la décision du TGI. Ainsi, Dominique se pourvoi en cassation. Elle fait grief de la décision de la Cours d’appel. Elle lui reproche de violer l’article 8, alinéa 1er disposant que toute personne à le droit au respect de sa vie privée et familiale. De même, elle lui reproche d’avoir refusé la modification de son état civil. La chambre civile 1 de la Cours de cassation a rejeté le pourvoi et formulé un arrêt de rejet le lundi 21 mai 1990.

Il est reproché à la Cours d’Appel par le défendeur, d’avoir violé l’article 8, alinéa 1er de Cours Européenne des Droits de l’Homme. Celui-ci disposant que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. La Cours d’appel refuse de reconnaître son changement de morphologie et son psychisme.

Le demandeur s’en remet alors à la Chambre civile de la Cours de Cassation en défendant ses faits. De plus, il reproche à la cours d’appel sa réponse négative. Celle-ci allant pour lui à l’encontre du principe d’indisponibilité de l’état qui normalement ne s’oppose pas à un changement de sexe en cas de transsexualisme.

- La question de droit

La chambre civile de la Cours de Cassation a formulé un rejet :

Au premier motif que rien n’impose d’attribuer au transsexuel un sexe qui n’est pas en réalité le sien au motif que toute personne à le droit au respect de sa vie privée et familiale d’après l’article 8, alinéa 1er de la Cours Européenne des Droits de l’Homme.

Au second motif que la discordance entre le sexe psychologique et le sexe génétique est indépendant du sujet n’oblige en rien à un changement d’état civile.

Par ses motifs, la chambre civile a rejeté le pourvoi.

- Solutions

Rejet du pourvoi par la cours de cassation.

Annoncer la date de la décision imp ++

Correcteur veut voir ds la conclusion que l’arrêt à été infirmé ou a été rejugé renvoyé ...

Parler de la structure de l’arrêt : ici = chambre civile

/> le principe de l’indisponibilité des personnes

Donner prétention de chacune des parties : « Dominique X soulève que ; la cours de cassation à juger son argument elle soulevé que arguments »

La loi est celle qui s’adapte aux individus.

Maladie = transsexuel ≠ homo

Av cet arrêt juge admis que personne ne peut changer vivre… MAIS autorisation changement de nom civil.

- Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes s’oppose-t-elle au changement de sexe en cas de transsexualisme ?

- Est ce que le principe de l’indisponibilité des personne set intangible ?

Avant 91, elle ne peut pas changer son nom car principe d’indisponibilité

Donner la décision de la C Cass puis poser la question de droit après.

Sur cette question la C Cass a répondu non car principe de ...

- Blabla

- Explique

Document 2 :

- Rappel des faits

Monsieur René X a été déclaré sur son état civil comme étant de sexe masculin. C’étant toujours considéré depuis l’enfance comme étant de sexe féminin et ayant commencer à subir dès l’âge de 20 ans des modifications physique, il demande un changement d’état civil du sexe « masculin » a celui de « sexe féminin ». L’affaire débutera au TGI le 15 novembre 1990 et se déterminera en Cours d’appel le 11 décembre 1992.

- La procédure

Monsieur Renée X a demandé un changement d’état civil en raison de son état psychique. Il a saisi le TGI, duquel il a obtenu le changement sur son état civil la mention « sexe féminin » ainsi que la modification de son prénom « Renée ». Mais, le TGI a rejeté ses autres prétentions. Monsieur Renée X a donc fait appel. Celle-ci d’après les articles 8 de la Cours Européenne des Droit de l’Homme, 9 et 57 du Code Civil et 627, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile a mis fin au litige et désigné l’état civil de Monsieur Renée X comme féminin.

- La prétention des parties

Le demandeur (Monsieur René X) se voyant depuis l’enfance comme étant de sexe féminin, demande le changement dans son état civil de la mention « sexe masculin » à celle de « sexe féminin ». Celui- ci ayant subi de nombreuses opération depuis l’âge de 20 ans saisi dans un premier temps le TGI. Il est acquitté de la mention « sexe féminin » ainsi que du changement de son nom de « René » à « Renée ». Le TGI refuse les autres demandes. Le procès est alors envoyé en Cours d’appel. D’après les articles 8 de la CHDH et 9 du Code Civil imposant que toute personnes à le droit au respect de sa vie privée et familiale. De même l’article 57 du Code Civil reprenant les droits que donne l’acte de naissance à chaque personne née sur le territoire français et le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes.

« Blabla au motif que »

- La question de droit

La Cour d’Appel a rendu une décision positive sur les motifs suivant :

Au premier motif duquel selon l’article 8 de la CIDH imposant que « toute personne a droit dans un délai raisonnable, par un juge ou un tribunal compétent, indépendant et impartial a ce que sa cause soit entendue ». De même selon l’article 9 du Code Civil où « toute personne a le droit d’empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ».

Au second motif duquel le Cours d’Appel a constaté d’après les conclusions d’un expert psychiatre que Monsieur Renée X présentait tous les caractères de transsexualismes.

Enfin,