L'organisation juridictionnel français.

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II°) Les contraintes de l’organisation juridictionnelle.

Nous étudierons dans cette partie, les contrôles de l’ordre juridictionnelle (A) puis nous nous pencherons sur les principes fondamentaux de la justice devant être applicable aux deux juridictions (B)

A°) L’encadrement de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions

Le conseil constitutionnel n’exerce par la mission de gérer les conflits de répartitions des compétences. C’est le tribunal des conflits qui s’en charge depuis 1849. Il s’agit d’une juridiction composée de membres du Conseil d’Etat et de la cour de Cassation. On retrouve le même nombre de membres dans chaque. Sa mission est de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratifs. Le tribunal des conflits à une compétence d’attribution stricte. En effet, il existe 4 types de conflits qui relèvent de sa compétence : le conflit positif, le conflit négatif, le conflit de décisions ainsi que le conflit sur renvoi.

Le tribunal des conflits peut être saisi soit : par l’autorité administratives en cas de conflit positif, ou alors la juridiction statuant en second degrés en cas de conflits négatif, ainsi que les différentes parties. Et pour terminer, le conseil d’Etat ou la cour de Cassation lorsque le litige dont il ou elle est saisie présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse.

Le conseil constitutionnel concourt cependant à cette mission lorsqu’il contrôle les dispositions d’une loi attribuant compétence à l’un des deux ordres de juridiction.

B°) Les principes fondamentaux devant être appliqués aux deux ordres de juridictions

Il existe 3 grands autres principes de justice. En premier lieu, le principe de collégialité, il s’agit de la justice rendue par plusieurs juges. Elle a pour but d’éviter les erreurs. Il existe de nombreuses exceptions pour les petits litiges comme le juge de proximité, en effet, Les actions jugées dont le taux de compétence est inférieur à 4000€ ne sont pas susceptible d’appel.

En second lieu, le principe d’égalité, il s’agit de rendre les mêmes règles pour tous les justiciables. En effet, la justice est rendue dans les même tribunaux, avec les mêmes règles de procédure, une répartition des tribunaux sur tout le territoire pour un égal accès géographique.

En dernier lieu, le principe de gratuité dans lequel les justiciables ne rémunèrent pas les magistrats. Le but est de garantir l’égalités des justiciables et l’impartialité des juges. Effectivement, les juges sont rémunérés par l’Etat qui sont des fonctionnaires. Cependant, la procédure judiciaire entraine des frais d’avocat qui peuvent être très couteux sauf si l’on accès à l’aide juridictionnel qui est délivrés en fonction des ressources de la personne.

Il existe deux types de magistrats les magistrats du siège, car ils sont assis, ceux sont eux qui jugent. Puis, les magistrats du parquet, car ils sont debout, ce sont les procureurs chargés de défendre la société notamment au pénal où ils engagent l’action et proposent une sanction.

Correction du TD :

Judiciaire : au niveaux des intérêt privée les personnes privées

Administratif : usagers ou service publique, qui représente l’Etat.

L’ordre administratif :