L'organisation administrative au Maroc

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Sur le plan juridique, cette distinction est très importante dans la mesure où la loi est considérée comme supérieure à tout acte émanant de l’administration.

La distinction est importante, parce que cela signifie que l’acte administratif doit respecter la loi sinon il sera annulé par le juge administratif si ce dernier est saisi par un citoyen. Donc le faite de ne pas respecter la loi, on traine l’annulation de l’acte administratif par le juge en disant que l’acte est illégal parce qu’il n’est pas conforme à la loi.

Dans la hiérarchie des normes, on n’a pas de faire comprendre qu’il faut distinguer entre l’activité législative et l’activité administrative ==) L’activité administrative est subordonnée à l’activité législative parce que l’administration est un instrument du pouvoir politique ce n’est pas un pouvoir autonome ce n’est qu’un pouvoir permettant au pouvoir politique de mettre en pratique ses orientations telles qu’elles ont été décidé au sphère de l’instance parlementaire.

==) le produit de l’activité législative est supérieur au produit de l’activité administrative, cette supériorité se manifeste lorsqu’il y a une plainte contre un acte administratif qui peut être considéré comme n’ayant pas respecté la loi.

Donc le but ne peut pas être un élément de distinction, parce que lorsqu’ils votent les lois, ils poursuivent aussi les buts d’intérêt général.

2- L’activité juridictionnelle se distingue de l’activité administrative dans la mesure où lorsqu’ il y a une décision de justice, cette décision est rendue conformément aux lois existantes, le juge lorsqu’il rend une sentence, il le fait conformément aux lois existantes. Le juge n’invente pas le droit, il applique le droit tandis que l’administration peut produire des normes qui s’intègre dans l’ordonnancement juridique destiné à régir les relations entre les citoyens. Quand le juge trouve un code convenable il va faire un effort d’interprétation.

-on distingue aussi ces 2 activités en sachant que la décision du juge peut faire l’objet d’une contestation mais par la cour d’appel, par contre dans l’acte administratif qui est le produit de la contestation, il n’y a pas d’appel.

3- L’activité gouvernementale : Les autorités gouvernementales et administratives peuvent être les mêmes.

La distinction : l’activité administrative est la gestion quotidienne des affaires des citoyens. Tandis que l’activité gouvernementale c’est une activité qui peut être accomplisse de deux manières : la 1 ère ce sont des relations entre les gouvernements et les pays étrangers ==) se sont les relations diplomatique.

La 2ème activité gouvernementale c’est l’activité qui est entrée en relation entre les autorités gouvernementales et les autorités législatives ou royales.

Au sens organique : l’administration est un ensemble d’organe. On peut se référer à 2 organes :

- L’administration est un ensemble de structure de personnes physique de bâtiment, de bureau…

- L’administration agit au nom des personnes morales (public ou privé)

Une personne morale : c’est un groupement qui, sur le plan juridique, devient un sujet de droit, cette qualité de sujet de droit lui permet d’être protéger juridiquement. ==) Càd il a des droits et il est soumis à des obligations.

Cela entraine quelques conséquences :

- Les personnes morales se distinguent de ses membres, ça lui permet ne pas être affecté par ce qui peut arriver à quelques-uns de ces membres, il y a une certaine autonomie entre la personne morale et les membres qui la concilient. Ce qui peut affecter certains de ces membres n’aura pas de conséquence sur la vie de la personne morale.

- La personne morale peut se disposer d’un patrimoine propre qui est inscrit en son nom. si la personne morale arrive à disparaitre, il faut qu’il y soit des dispositions juridiques permettant le transfert de ce patrimoine à d’autres personnes morales.

- Parce que la personne morale est un sujet de droit, elle peut ester en justice càd elle peut attaquer d’autre personne devant le juge càd porter plainte, soit elle peut se défendre devant le juge si elle fait l’objet d’une plainte, soit qu’autant que défendeur ou demandeur.

Les caractéristiques des personnes morales

*Les personnes morales sont de 2 sortes : il y a la personne morale du droit public et les personnes morales du droit privé.

Les personnes morales du droit privé :

- Ce sont des personnes qui sont trainées sur la base de la liberté.

- La libre adhésion.

- La liberté de mettre fin à la personne.

Ce principe de liberté est un principe général régissant la constitution, l’adhésion et la disparition de la personne morale du droit privé qui sont régit par le droit privé = droit commun c’est un droit qui régit les relations entre particulier.

Quelques exceptions :

- il y a des personnes morales du droit privé qui ne sont pas conspuée par une liberté de constitution, Exemple : la fédération royale du football marocaine est une association qui n’a pas était créé par la libre volonté de ses membres, mais par une loi. La loi d’Etat qui a construit cette fédération.

- Il ya des représentants d’Etat dans cette association.

==) les relations entre personnes privées sont basées sur l’égalité, et le moyen juridique qui illustre cette relation c’est le contrat qui est un accord de volonté.

Les personnes morales du droit public :

Sont celles qui sont en droit commun chargé de cette fonction administrative. Avant la constitution de 2011 il y avait 3 catégories des personnes morales du droit public :

- L’Etat est une personne morale initiale, fondamentale, première.

- Les collectivités territoriales, ils concrétisent la décentralisation territoriale. Les catégories de la collectivité territoriale sont :

- la région

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