L'influence du droit européen

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- La Constitution comme source des principes fondamentaux du droit pénal.

La Constitution française contient un nombre important de principes intéressant le droit pénal lato sensu c’est à dire intéressant à la fois le droit pénal de fond et de forme.

Parmi ces textes, il faut donc citer la Constitution laquelle en son l’article 67 fixe la responsabilité pénale des membres du gouvernement et en son article 66-1 proscrit la peine de mort. Son préambule qui a une valeur constitutionnelle s’impose tout autant que les articles même si il fait référence à d’autres textes. Ainsi, en son article 1 er, la Constitution dispose que la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, ou de religion ». Cet article est à la source des incriminations portées aux articles 225-1 et suivants du code pénal. Par ailleurs, il convient d’ajouter le préambule de la Constitution de 1946 disposant que « la loi garantie à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme », fondant, dans la même lignée, les incriminations de l’article 225-1 du code pénal dans matière de discrimination de sexe. Ce texte fait référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Française également inclus dans le bloc de constitutionnalité.

Cependant, il convient de s’attarder sur la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen (DDHC) en ce qu’il est l’un des textes fondateurs des principes régissant le droit pénal. En effet, la DDHC en son article 7 dispose que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi », et en son article 8 que « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Ces deux articles sont à la source des grands principes régissant le droit pénal à savoir le principe de légalité criminelle, et de la nécessite des peines. En outre, cette déclaration des droits énonce aussi des principes qui ont un impact sur le droit pénal comme le principe d’égalité devant la loi. Par ailleurs, elle pose des libertés fondamentales, telles que le droit de s’exprimer ou d’’aller et de venir qui devront être respecté par le législateur pénal.

La DDHC présente malgré tout un paradoxe du fait de sa nature. En effet, en protégeant les intérêts de la nature humaine, elle tend à protéger tant la victime que l’auteur de l’incrimination.

Le droit pénal se doit donc de respecter des principes constitutionnellement reconnus, mais malgré ces textes à l’importance fondamentale, il apparait que la Constitution ne se prononce pas expressément en matière pénale. Le Conseil a donc dû intervenir par le biais de sa jurisprudence et de son contrôle.

- La constitutionnalisation du droit Pénal par le Conseil Constitutionnel.

- Effets et autorités des décisions du contrôle des décisions du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel lui-même, à travers sa jurisprudence, est venu élargir la liste de ces principes. En ces matières, le Conseil est relativement créateur. Sans en dresser une liste exhaustive, il est possible d’évoquer la rétroactivité in mitius ainsi que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale dans le temps, le principe d’égalité devant la loi, ou encore le principe de la nécessité de la peine. Néanmoins, la jurisprudence ne se contente pas d’élargir la liste des principes irriguant le droit pénale, puisqu’elle pose aussi des limites aux législateurs. En effet, dans une décision du 30 Juillet 1982, le Conseil a précisé à propos du principe d’égalité devant la loi, que le législateur ne pouvait, pas créer en matière pénale des situations discriminatoires, au motif que toutes les personnes se trouvant dans la même situation devaient être soumises aux mêmes règles. Mais, a contrario celles se trouvant dans des situations différentes pouvaient se voir appliquer des règles différentes. Le Conseil constitutionnel a à cet égard affirmé que les discriminations législatives étaient possibles dès lors qu’elles reposaient sur un critère objectif. En outre, dans une décision relative à la loi « Sécurité et Liberté », le Conseil Constitutionnel constate que le principe de la nécessité des peines n’a pas à être interpréter comme interdisant au législateur de poursuivre un but autre que la seule individualisation de la sanction pénale. Celle-ci a également pour finalité la punition du délinquant, donc le législateur est libre de préférer la punition par rapport à l’individualisation.

Dans une autre mesure, le conseil constitutionnel élargi la liste des principes régissant le droit pénal en donnant valeur constitutionnel aux corollaires du principe fondamental dans la discipline, à savoir le principe de légalité criminelle. C’est ainsi, que le Conseil dans une décision du 19 janvier 1985 a considéré que comme le principe de légalité criminelle avait en lui-même valeur constitutionnelle, alors ses corollaires en étaient aussi revêtus. La loi pénale se doit donc d’être intelligible, ce qui induit clarté et précision sous peine d’abrogation.

Ces décisions nous montrent, que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel est nécessairement influente compte tenu du fait que certains points initialement obscurs vont être éclairés par le Conseil. Par conséquent il apparaît que la jurisprudence constitutionnelle présente tout de même une certaine utilité, à savoir celle de maintenir une structuration du droit pénal, face à une activité législative intense et désordonnée. Le Conseil constitutionnel joue donc un rôle important à l’égard du droit pénal en ce qu’il l’encadre. Il va même au-delà de son rôle primaire de gardien en la complétant. De cela, résulte ce phénomène de « constitutionnalisation » du droit pénal, c’est-à-dire en un sens, l’encadrement et la formation du droit pénal par l’intervention du Conseil constitutionnel, dont le rôle s’est accru avec l’intervention de contrôles et plus récemment la création d’un contrôle a posteriori venu renforcer le contrôle insuffisant du juge pénal en matière de légalité.

- Le contrôle de constitutionnalité des lois entre audace et prudence.

L’introduction de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), suite à la réforme constitutionnelle de 2008, constitue