L'acte authentique, art. 1339 du code civil.

...

De nationalité française.

Célibataire majeure,

N’ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré

ACQUÉREUR : Idem forme

CORPS DE L’ACTE

Clôture :

DONT ACTE SUR X PAGES

Fait en l’étude du notaire soussigné, les jour, mois et an ci-dessus

Et après lecture faite, les parties ont certifiés exactes, les déclarations les concernant contenues au présent acte, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui-même signé.

VENDEUR

ACQUÉREUR

SIGNATURE

SIGNATURE

- Les conséquences du respect du formalisme des actes notariés

Une fois le formalisme respecté, l’acte authentique devient un acte incontestable. Il acquiert en effet plusieurs caractéristiques :

➔ La date certaine : on dit que l’acte authentique fait foi de sa date (la date de signature du notaire et des parties). C’est à ce moment qu’on l’inscrit sur le répertoire de l’étude. Cette date ne peut être remise en cause.

➔ La force probante

➔ La force exécutoire

➔ La pérennité de l’acte : la conservation de l’acte

- La force probante

L’acte notarié est la meilleure preuve écrite. Art 1371 cc : « l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ».

☛ L’authenticité s’applique qu’aux faits attestés par le notaire, c’est-à-dire la date, le lieu, la matérialité des signatures, la présence des parties, la transparence des déclarations (telle ou telle déclaration a bien été faite par les parties, par exemple : si le notaire indique dans un acte de vente que le prix a été payé à la comptabilité de l’étude, la force probante est attachée à cette indication.

☛ L’authenticité n’est attachée qu’aux faits que la compétence technique du notaire lui permet de vérifier (limites de la force probante)

Exemple 1 : le fait que le notaire mentionne dans un acte (ex testament authentique) que le testateur est sain d’esprit ne suffit pas à établir de manière irréfragable qu’il en est ainsi (le notaire n’est pas psy).

Exemple 2 : quand le notaire atteste que le vendeur a déclaré une surface loi CARREZ de 120m², il n’atteste pas qu’il l’a mesuré lui-même et qu’il en est certain, mais que c’est la déclaration du vendeur ou des experts.

☛ L’authenticité et sa sanction.

Quand l’acte est solennel, la sanction est la nullité de l’acte

Si ce n’est pas un acte solennel, dans ce cas, l’acte vaudra acte sous signature privée.

- La force exécutoire

Sur le territoire de la république française, le créancier qui produit, comme titre de créance (exécutoire) un acte notarié contenant une obligation de payer une dette certaine, liquide (chiffrée) et exigible, peut en poursuivre l’exécution sans être obligé de recourir aux tribunaux pour obtenir un jugement de condamnation contre le débiteur. Voir fiche formule exécutoire de la copie exécutoire.

Il suffit de remettre la copie exécutoire (grosse) à un huissier de justice pour faire exécuter l’acte. Sur cette copie, on va apposer le sceau et la signature. Il ne peut être délivré qu’une seule copie exécutoire d’un acte.

- Les formalités préalables et postérieures à l’acte notarié

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- La réception de l’acte notarié une fois rédigé

- Notaires (concours ou participation)

- Clercs habilités (supprimés avec la loi Macron 2015, prorogés jusqu’à 2020). Il est indiqué et il va signer l’acte ? Certains actes ne sont pas permis aux clercs habilités (ex : testament, donation). La responsabilité sera pour le notaire et l’acte définitif et authentique est caractérisé par le notaire. L’habilitation est révocable à tout moment.

- L’acte notarié est conservé (Cf archivage dans Foucher)

- La rémunération du notaire pour l’établissement de l’acte notarié

La rémunération est strictement réglementée pour assurer l’égalité des citoyens devant le service public du notaire.

Décret du 8 mars 1971----- Abrogé par le décret du 26 février 2016 = TARIF NATIONAL

Il existe deux types de rémunération :

☞ Emoluments : tarifs fixés par décret

☞ Honoraires : tarifs libres fixés entre le notaire et son client

EMOLUMENTS :

☛ Émoluments d’actes (recevoir un acte) est rémunéré le fait de rédiger l’acte. Ces émoluments sont soit proportionnels (barème) soit fixes (tant par acte)

☛ Émoluments de formalité : c’est la rémunération de l’accomplissement des formalités préalables et postérieures