L'Union Européenne est-elle un Etat fédéral ?

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Le principe de superposition est donc un principe majeur d'un Etat fédéral mais il est complété par deux autres principes tout aussi importants à savoir le principe d'autonomie et le principe de participation.

B. Le principe d'autonomie et de participation

Les Etats fédérés sont unis entre eux et autonomes les uns des autres mais ils obéissent à une autorité supérieure commune. Le principe d'autonomie signifie que les Etats fédérés disposent d'une sphère de compétences dans laquelle l'Etat fédéral ne peut s'immiscer, cette sphère est placée sous la sauvegarde du juge constitutionnel.

Il existe une répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés et ainsi cette répartition peut être effectuée selon trois procédés possibles.

Le premier procédé est le fait que la Constitution fédérale énumère de façon limitative, c'est-à-dire sous forme de liste, les compétences de l'Etat fédéral et les compétences qui ne sont pas mentionnées appartiennent aux Etats fédérés. Le second procédé est l'inverse du premier, c'est-à-dire que la Constitution fédérale va énumérer les compétences des Etats fédérés et les compétences qui ne figurent pas dans la liste énoncée va appartenir à l'Etat fédéral. Enfin, le dernier procédé consiste pour la Constitution fédérale à énumérer à la fois les compétences de l'Etat fédéral et également celles des Etats fédérés. Certaines compétences peuvent être exercées à la fois par l'Etat fédéral et à la fois par les Etats fédérés ou même par le biais des lois fédérales.

Le principe de participation implique que le droit fédéral auquel sont soumis les Etats fédérés doit être un droit dont ils ont participé à l'élaboration, c'est-à-dire un droit qui résulte de l'association des organes fédéraux et des collectivités composantes de l'Etat fédéral. Ainsi, le droit fédéral ne doit pas être inconnu aux Etats fédérés, ces derniers doivent avoir participé à son élaboration et ainsi le connaître puisque c'est le droit auquel ils seront soumis. Ainsi, les Etats fédérés ont un rôle de participation assez important puisqu'ils participent à la fois à l'exercice du pouvoir constituant, du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. La participation au pouvoir constituant, c'est-à-dire le pouvoir qui crée ou révise une Constitution, se manifeste notamment lors de la modification de la Constitution fédérale qui recquiert l'intervention des Etats fédérés. Ensuite, la participation au pouvoir législatif s'opère au travers du système du bicamérisme parlementaire, c'est-à-dire qu'il y a deux chambres, cela suppose que le parlement de chaque Etat fédéral doit être composé de deux chambres dont l'une représente les Etats fédérés et doit donc comporter des représentants de chacun de ces Etats. Et enfin, la participation au pouvoir exécutif s'effectue par l'association des Etats fédérés à la désignation des représentations du pouvoir exécutif.

- Distinction entre un Etat fédéral et une confédération d'Etats

A.

B.