L'Etat composé

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Ainsi nous voyons que les domaines ouverts à l’intervention des Etats fédérés changent d’un système à l’autre. La constitution fédérale est là pour fixer les règles de la répartition des compétences entre, mais les Etats fédérés n’ont jamais la plénitude de compétences propres à l’Etat souverain. En effet, en entrant dans le fédéralisme ils ont dû sacrifier des attributions, les abandonner. De son côté, l’Etat fédéral lui n’a pas le droit d’intervenir dans les affaires gérées par les Etats fédérés.

Il existe deux clés de répartition des compétences. Soit la Constitution énumère les attributions de l’Etat fédéral et toutes les autres sont ainsi laissées aux Etats fédérés comme aux Etats-Unis. Soit la Constitution énumère les compétences déléguées et le reste revient dans le panier de l’Etat fédéral.

Enfin, il est fréquent qu’en dehors des domaines réservés, soit à l’Etat fédéral, soit aux Etats fédérés, la Constitution prévoit aussi des compétences concurrentes c’est-à-dire des compétences pour lesquelles l’intervention des deux strates est possible, mais dans ce cas c’est l’Etat fédéral qui à la priorité pour y déposer ses injonctions.

Après avoir vu que l’instauration d’un Etat composé imposait un choix du modèle fédéraliste et après avoir étudié la répartition des compétences entre les deux niveaux étatiques, voyons maintenant que la mise en œuvre de l’Etat fédéral confère des droits aux Etats fédérés.

II - … qui confère également des droits aux Etats fédérés :

Nous pouvons dire que l’Etat fédéral comprend des droits aux Etats fédérés car ces derniers vont se voir donner une grande autonomie, mais ce n’est pas autant qu’il ne participe plus à la vie politique nationale.

A – Les Etats fédéraux, des collectivités autonomes :

Chacun des Etats fédérés vont devoir élaborer par eux-mêmes leur propre Constitution, qui s’appliquera en plus de la Constitution fédérale. De plus ils doivent organiser eux-mêmes leurs services publics. Ainsi, par exemple, dans certains Etats il peut exister des services publics de santé, et dans d’autre non. La construction de leur Constitution et l’instauration de leurs services publics. Il peut les modifier comme il l’entend, quand il veut, dans la même limite.

Cette organisation interne variera d’un Etat fédéré à l’autre au sein de l’Etat fédéral. Généralement, l’Etat fédéral ne surveille pas l’activité, les actions des Etats fédérés, sauf par l’URSS durant son époque. Cependant, les juges peuvent contraindre les Etats fédérés à respecter la Constitution fédérale.

Il existe plusieurs domaines d’actions des Etats fédérés. Au niveau législatif, l’autonomie est restreinte. Mais les Etats fédérés dispose tout de même d’un pouvoir législatif. On distingue alors les lois fédérales émises pour le territoire national et les lois locales qui sont appliquées à l’Etat qui les a produites. Pour ce qui concerne la justice, il n’y a pas forcément de délégation au point de vue juridictionnel, c’est-à-dire que les Etats fédérés ne possèdent pas tous une délégation de compétence en ce qui concerne la justice. Et dans le domaine des relations internationales, les Etats ne possèdent aucune compétence. C’est à l’Etat fédéral de traiter de ces questions.

Nous observons donc que les Etats fédérés ont une plus ou moins grande autonomie, voyons tout de suite que malgré celle-ci, il participe encore à la vie politique nationale.

B – Les Etats fédérés, acteurs de la vie nationale :

En effet, les Etats fédérés ont une place dans la politique fédérale, c’est-à-dire la politique au niveau nationale. Les Etats fédérés ont le droit de participer aux décisions nationales. Cette participation des Etats se manifeste par l’existence d’une chambre du parlement qui est réservée à la représentation des Etats fédérés. Le parlement est forcément bicaméral, ainsi la première chambre représente l’ensemble de la population donc l’ensemble des entités fédérés et une seconde chambre représente chaque Etats fédérés. La participation des Etats fédérés se fait dans des domaines divers, fixer par la constitution fédérale. Dans le domaine constitutionnel, la révision de la constitution fédérale doit être soumis au moins au vote de la seconde chambre. Il faut deux tiers du Congrès pour la révision constitutionnelle se voit adoptée, et trois quarts du Congrès pour une ratification. Au niveau législatif, les lois fédérales doivent être, le plus souvent, adoptés par les deux chambres et notamment par la chambre des représentants des Etats fédérés.

Le bicamérisme du parlement est le plus souvent égalitaire, cela signifie que les deux chambres ont le même poids dans la décision de vote, les chambres sont à égalités dans la prise de décision d’adoption de la loi. En Allemagne, on observe que le bicamérisme n’est pas égalitaire, en effet le Bundesrat peut être surmonté par un vote du Bundestag.

Dans le domaine international, la ratification des traités obéit généralement à la procédure législative ordinaire. Cela suppose que les Etats fédérés sont majoritairement en accord sur le sujet.