Introduction au droit: qu'est-ce que le droit?

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du 9 aout 1944, portant rétablissement de la légalité républicaine a pour but d’annuler toutes les lois antisémites du régime de Vichy.

La responsabilité de l’état français a été reconnu par le Conseil D’État le 16 février 2009 la responsabilité de l’état avait été engagée du fait de la collaboration du régime de Vichy. Chirac, dans un discours du 16 juillet 1995, avait solennellement reconnu la responsabilité de l’État français dans la collaboration.-> préjudice moral réparé par ce discours.

Des frictions sont apparues lorsque le législateur français a eu l’idée a partir de 2001, d’élaborer des lois mémorielles. On voit que la France est tentée de réécrire l’histoire, de donner une histoire officielle, Or il n’existe pas de consensus historique sur la version officielle. La loi devrait avoir une portée normative, ce n’est pas le rôle de la loi de consacrer une version officielle d’un évènement historique.

3 lois mémorielles:

- Loi du 29 janvier 2001 : «  La France reconnaît publiquement le génocide Armenien »

- Loi Taubira, 21 mai 2001 : La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique… constitue un crime contre l’humanité.

- Loi du 23 février 2005 : Les programmes scolaires vente l’action Française dans la colonisation du Maghreb.

L’esclavage n’est pas un génocide, car il n’avait pas pour but d’exterminer les esclaves. Qualifier l’esclavagisme de génocide est une erreur d’analyse.

Décision du 28 février 2012

Le Conseil Constitutionnel a émis une nouvelle loi contre une loi qui voulait franchir un cap supplémentaire : voulait assortir d’une sanction pénale, la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi.

Arguments juridiques

- La loi a pour vocation de dénoncer des règles et être revêtue d’une portée normative (la loi doit définir des règles obligatoires - pas de déclarations solennelles sans aucune conséquence juridique. Doit imposer, interdire ou permettre)

- En créant un délit général de négationnisme de génocide, le législateur a porté atteinte a la liberté d’expression.

La cour européenne des droits de l’homme qui applique la Convention Européenne Des Droits de l’Homme a fait un arrêt sur la loi suisse qui réprimait le négationnisme du génocide arménien.

Exception: Loi Gayssot-> réprime pénalement le négationnisme des crimes commis par les nazis pendant la seconde guerre mondiale.

Distinction entre droit objectif et droit subjectif

Le mot droit désigne deux notions distinctes:

Le Droit objectif : ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société

Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnus a des individus par le droit objectif. ex: droit de propriété

CHAPITRE I: le droit est un phénomène normatif

Il n’y a pas de société sans droit et pas de droit sans société.

Pas de droit sans société

Un individu isolé peut avoir une morale, obéir à une règle morale mais ne connaitra aucune règle de droit. Un doit subjectif ne se conçoit que dans la relation a autrui. Le droit ne se conçoit pas en dehors d’une société organisée. Il n’existe donc pas de droit dans une société anarchique. Le principe anarchique est de refuser toute autorité y compris celle de l’Etat selon Proudhon. Dans l’histoire il n’y a aucune société anarchique qui ait existé. Donc c’est un discours mythique

Pas de société sans droit.

« Ubi societas ibi jus »: la ou il y a une société il y a du droit.

Rapport entre le droit et la religion

En occident, la religion relève de la sphère privée. Le droit s’est progressivement détaché de ses origines religieuses. Ce qu’on appelle distinction spirituelle et temporelle. On parle aussi de laïcisation du droit occidental.

Loi du 9 décembre 1805 : Séparation des Églises et de L’État. Une des lois les plus importantes dans l’histoire française.

Art 1: La République assure la liberté de conscience et garantie la liberté de croyance. Mais la république ne subventionne aucun culte.

Art 4 : octobre 1958 dispose que la France est une république laïque.

La laïcité signifie que la religion est une liberté fondamentale. Liberté de choisir son culte ou la liberté de ne croire en aucun Dieu ou de ne pratiquer aucune religion.

Neutralité de l’État : L’État doit accepter toutes les religions.

C’est une loi religieuse qui régit la société civile. exemple : Mariage.

Dans les pays d’Islam, la loi religieuse s’appelle la Charria qui a pour source : Le Coran et la Sunna.

Droit hébraïque : la Torah

Catholicisme : le droit canonique code de l’église catholique.

En France il existe des juridictions ecclésiastiques.

Le droit refuse de consacrer le précepte religieux comme une norme collective opposable juridiquement.

Arrêt du 13 Février 2003 (CEDH) Refah Partisi: Affirme que la charria est incompatible avec les principes fondamentaux de démocratie.

Dans un contrat, l’une des deux parties veut imposer/opposer a l’autre partie contractante sa religion. En principe le fait religieux n’entre pas dans le champs contractuel.

Arrêt de la cours de Cass - Assemblée Plénière - 19/05/78

Affaire du cours Ste Marthe -> licenciée car divorcée et remariée

Saisit les prud’hommes et finalement la cour de cass approuve son licenciement

Le champs