Gestion des biens publics

...

Remise en cause de la gestion des biens publics

Les principes énoncés auparavant sont remis en cause dans la pratique, ces principes ont été récemment contestés par la commission européenne.

- Le gonflement du domaine public

Ce phénomène du gonflement du domaine public, dérage les autorités internationales telles que la commission européenne. Etant donné que ces biens sont protégés, on ne peut plus en disposer. Un bien public est imprescriptible, c’est-à-dire que personne ne peut le revendiquer, personne ne peut en devenir le propriétaire, par l’occupation par exemple. Ce bien public est aussi inaliénable, dans d’autres termes l’administration ne peut pas les vendre, cela rejoint le principe d’incessibilité. Pour appuyer ces affirmations, l’Edit de Moulin de 1566 nous le démontre. Ce gonflement du domaine public est causé notamment par une autre caractéristique du bien public. En effet, il existe un autre principe, celui de l’affectation au domaine public. Cela implique que l’administration fasse rentrer un

bien dans le domaine public même si il n’existe pas encore.

- Des principes remise en cause

Ce gonflement du domaine public, a remis en cause la gestion de ces biens publics, ces biens ne pouvant pas être vendu, il est donc impossible de dégager de l’argent, dans ce sens le domaine public est une ressource dites bloquée. Plusieurs auteurs ont contesté le principe de l’affectation, en proposant un système ou ce n’est pas le bine qui est affecté mais sa mission, sa mission serait donc inaliénable. Selon eux ce principe d’affectation est un frein pour les grands projets, mais aussi un frein pour l’administration. La commission européenne a également fait part de son désagrément à l’égard de la gestion de des biens publics appliquée par l’administration française. Elle estime que le principe d’insaisissabilité du bien public va à l’encontre des traités européens, notamment en ce qui concerne la politique de concurrence. En effet, lorsque le groupe EDF-GDF faisait partis de la propriété public, ce dernier ne pouvait faire faillite, ce qui faussé totalement la concurrence sur le marché. Le groupe EDF-GDF a alors été privatisé, c’est la même chose pour la poste en 2001, et la SNCF aujourd’hui risque d’être privatisée à son tour. Selon la commission européenne il faut à tout prix supprimé ce principe d’insaisissabilité.

La gestion des biens publics est un sujet d’actualité, la France est aujourd’hui contestée dans la pratique par la commission européenne. Les caractéristiques des biens publics apparaissent comme un frein pour l’administration elle-même, mais aussi pour le développement économique du pays. Cependant malgré les mises en garde de la commission européenne, en 2006 la France à réaffirmer le principe d’insaisissabilité des biens publics, ce régime protecteur de gestion de bien public.