Fiscalité des sociétés liées.

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DEFINITION DE LA CONSOLIDATION

- La consolidation des comptes consiste à présenter le patrimoine, la situation financière et les résultats d'un ensemble de sociétés comme si celles-ci n'en formaient qu'une seule.

- Les comptes consolidés représentent l'image financière d'une entité économique sans existence juridique.

LE PERIMETRE DE CONSOLIDATION

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LES DIFFERENTES FORMES DE CONTROLE

- Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise. Il résulte :

- soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ;

- soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance. Celle-ci est présumée lorsque la société dispose d'un pourcentage de contrôle d'au moins 40 %, sans qu’aucun autre associé en détienne plus ;

- soit de l'exercice d'une influence dominante en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires. La société doit toutefois détenir une participation dans la société consolidée.

- Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une société exploitée en commun par un nombre limité d'associés, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.

- L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle sans en détenir le contrôle. Elle peut résulter :

- d’une représentation dans les organes d’administration, de direction ou de surveillance ;

- de la participation aux décisions stratégiques ;

- de l’existence d’opérations interentreprises importantes ;

- de l’échange de personnel de direction ;

- de liens de dépendance technique.

Elle est présumée lorsqu’une société dispose d'un pourcentage de contrôle d'au moins 20 %.

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LES TROIS METHODES DE CONSOLIDATION

Contrôle exclusif :

Intégration globale

Société Mère

Contrôle conjoint

Intégration proportionnelle

Société Mère

Influence notable :

Mise en équivalence

Société Mère

Actif Passif Actif Passif Actif Passif

Titres F[pic 41][pic 42]

Intérêts

minoritaire

Titres F[pic 43][pic 44]

Titres F

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100% % d’intérêt Quote-part dans

les capitaux propres

Filiale Filiale Filiale

Actifs

Capitaux

Propres

Actifs

Capitaux

Propres

Actifs

Capitaux

Propres

Dettes

Dettes

Dettes

Exemples

Exemple 1

Exemple 2

Exemple 3

Exemple 4

Exemple 5

Société mère

Société B

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% de contrôle

- Directement

- Par A

51%

-

30%

45%

20%

20%

35%

-

5%

10%

51%

75%

40%

35%

15%

Méthode