Début du versement de l'indemnité pour perte d'emploi

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Document n°4 : Conditions de validité du contrat de travail

Conditions de validité du contrat de travail

En cas de conclusion par écrit, le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l'employeur légalisées par l'autorité compétente. Le salarié conserve l'un des deux exemplaires.

Source : Loi n° 65-99 relative au Code du travail

Article 15 : La validité du contrat de, travail est subordonnée aux conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter ainsi qu'à l'objet et à la cause du contrat, telles qu'elles sont fixées par le code des obligations et contrats.

I – LE CONTRAT DE TRAVAIL :

- Définition :

Le contrat du travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne en contre partie d’une rémunération.

- Formes du contrat de travail :

La loi prévoit deux types de contrats de travail :

- Un contrat de droit commun : le contrat à durée indéterminée (CDI).

- Un contrat d’exception : contrat à durée déterminée (CDD).

- le contrat pour accomplir un travail déterminé

- Le contrat pour accomplir un travail déterminé :

Il s'agit d'un contrat qui dure le temps d'un projet, la construction d'un barrage par exemple. Il prend fin avec la fin du projet.

- Le CDI :

Le CDI comme son nom l’indique est un contrat conclu entre l’employeur et le salarié sans limitation de durée.

L’écrit n’est pas obligatoire dans un CDI, en fait l’accord peut très bien être verbal ou encore même tacite.

Le contenu du contrat de travail permet de préciser les points essentiels de la relation de travail et aucune clause n’est vraiment nécessaire à la validité du contrat.

- Le CDD :

D'abord une précision importante : l'écrit n'est pas obligatoire.

Cependant, si le contrat est écrit, il doit être établi en double exemplaire. Il doit être obligatoirement signé et légalisé par les deux parties (employeur/employé). Une copie doit être communiquée au salarié.

Le recours au CDD est limité aux cas suivants :

- Remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu pour cause de congé, maladie..., sauf la grève;

- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

- Si le travail a un caractère saisonnier (station d'emballage de fruits par exemple)

- Toutefois, et à titre exceptionnel, le CDD peut être conclu pour une durée d'une année renouvelable une fois. Et ce, dans le cas d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou du lancement d'un nouveau produit.

II – LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL :

- La durée de travail : On distingue la durée normale du travail des heures supplémentaires[1] :

Durée/ activité

Durée normale annuelle

Durée normale hebdomadaire

Activité non agricole

2288 heures

44 heures

Ne dépassant pas 10 heures par jour sauf dérogations légales.

Activité agricole

2496 heures

Variable selon les nécessités des cultures. Déterminée par l'autorité gouvernementale compétente.

1 heure supplémentaire = taux horaire normale * (1 + taux de majoration)

Jour ouvrable

Jour férié

De 6h à 21h

25 °/°

50 °/°

De 21 h à 6 h

50 °/°

100 °/°

- les heures supplémentaires, si elles sont rémunérées avec majoration, ne donnent droit à aucun repos compensateur.

- L’employeur peut recourir aux heures supplémentaires sous réserve des conditions suivantes :

- Ne pas dépasser 80 heures de travail d’heures supplémentaires par an pour chaque salarié;

- 20 heures supplémentaires après consultation des délégués des salariés.

- Les congés :

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- le repos hebdomadaire et les jours fériés :

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures successive.

Ce jour peut être soit le samedi, soit le dimanche ou le jour du marché hebdomadaire.

Le jour férié : c’est un jour de fête religieuse ou un jour de fête civile.

Les jours fériés reconnus par la loi sont des jours chômés et payés.

- les absences : voir document annexe n°5.

- Congé annuel payé : voir document annexe n°6.

Document n°5 : Les absences

Raison de l’absence

Durée

Conditions

Naissance

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