Droit des obligations, Arrêt du 26 Mai 2010.

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cassation indique néanmoins les limites de la mise en œuvre de l’exception de nullité tenant à la prescription de l’action.

I la faculté de soulevé par voie d’exception la nullité du cautionnement malgré la prescription de l’action.

CC réaffirme la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuel, cette maxime permettait à la victime d’un dol ne pouvant agir par voie d’action pour faire annuler un contrat d’opposer une exception de nullité de ce contrat. Il s’agit d’un précieux moyen de défense du débiteur lorsqu’il est actionné par le créancier pour exécuter son obligation.

A. Un moyen de défense du débiteur actionné en exécution de son obligation

On distingue cette exception du recours par voie d’action.

Voie d’action vise à obtenir l’annulation de l’obligation.

Le recours par voie d’exception constitue une riposte du débiteur à une demande d’exécution de son obligation. Ce recours est ouvert au débiteur forclos pour agir par voie d’action

Quand on applique ce principe à la nullité l’exception permet au débiteur qui aurait pu agir en nullité par voie d’action avant le délai d’expiration du délai de prescription de s’opposer à la demande en exécution de l’acte juridique illégalement formé.

Ce qui signifie que la perpétuité d’exception est une mesure de sauvegarde pour ceux qui sont poursuivis alors qu’ils ne peuvent plus agir en nullité mais cette perpétuité de l’exception ne peut pas constituer une session de rattrapage pour ceux qui avait la possibilité d’intenter un recours en nullité par voie d’action.

B exception de nullité : une exception prétorienne

La prescription éteint un droit d’agir par voie d’action et non par voie d’exception.

Cette exception de nullité a pour but de protéger le débiteur d’un créancier qui attendrait sciemment l’écoulement du délai de prescription de l’action en nullité pour réclamer l’exécution de l’obligation découlant de l’acte.

En l’espèce l’acte juridique est un acte de cautionnement qui garantit au créancier le paiement de sa créance. En exécution de ce contrat de cautionnement le créancier dispose d’une action en justice au débiteur à laquelle le débiteur peut répondre en soulevant la nullité du contrat en question.

Le recours en exception de nullité a été rejette par la CC. Ce rejet est dû au non-respect des conditions de recours en exception de nullité.

II les limites de la mise en œuvrent de l’exception de nullité.

Une exception perpétuel relative

Il est tentant d’agir en EN en l’espèce les cautions faisaient grief à l’arrêt d’avoir jugé leur demande non recevable pour avoir intenté cette action.

La CC est simplement venue préciser que la mise en œuvre de la perpétuité de l’EN suppose l’expiration du délai de prescription au jour de l’assignation du débiteur par le créancier.

B La solution aurait-elle été différente avec le nouveau code civil ?

Cet arrêt a fait l’objet de nombreuses critique car il aboutit à rendre valide un acte de cautionnement illégal.

4 Mai 2012 et nouvelle article 1185 du code civil qui rappelle l’exception perpétuel du recours en nullité.

En cas d’exécution partiel du contrat l’exception de nullité sera prescrite.