Devoir d'expression française

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L'amélioration de l'efficacité du monopole en place peut être obtenue de deux manières différentes :

- en premier lieu, la concurrence potentielle peut discipliner le monopole en rendant le marché contestable.

Dans le domaine des réseaux de télécommunications, ce type de démarche revient à pratiquer une concurrence par comparaison ou encore à mettre en place une concurrence à la marge.

La concurrence par comparaison consiste par exemple à diviser un territoire en plusieurs zones dans chacune desquelles un opérateur est en position de monopole local de manière à inciter chacun à accroître ses performances. En revanche, Le principe de l'introduction d'une concurrence à la marge consiste à imposer à l'opérateur en place, dans un même périmètre territorial, un concurrent de plus petite taille, éventuellement protégé, de manière à l'inciter à l'effort.

- en second lieu, la reconnaissance de l'importance des asymétries d'informaton entre le régulateur et les entreprises réglementées permet d'eviter les principales critiques adressées à l'encontre des réglementations traditionnelles. Ainsi la prise en compte de l'asymétrie d'information dans les procédures de réglementation se fait à travers l'introduction de deux phénomènes : la sélection adverse et le risque moral.

D'une part, la sélection adverse traduit l'incapacité du régulateur à observer les coûts réellement supportés par l'opérateur. D'autre part, le risque moral tient compte de la difficulté qu'a le régulateur à agir sur le niveau d'effort de l'opérateur en vue d'abaisser ses coûts. Les relations contractuelles entre le régulateur et l'opérateur doivent pallier les deux sources d'inéficacitées que constituent les problèmes informationnels qui viennent d'être énoncés (sélection adverse et risque moral). Il convient alors de proposer au monopole, non plus un mode unique de réglementation, mais un menu de contrats qui le conduirait à ne pas manipuler stratégiquement l'information privée qu'il détient. Ces mécanismes introduisent de fait un ensemble de contraintes par rapport aux situations d'informations parfaite, ce qui restreint bien évidement le niveau de bien-être vis à vis d'une situation de premier rang. L'obtention de l'information par le régulateur occasionne alors un coût social qui se traduit par l'abandon d'une rente aux entreprises régulées.

5/ « Une fois le réseau très haut débit déployé, la mission considère que l’introduction d’un

signal-prix défavorable au [réseau] cuivre serait à même de dynamiser le jeu concurrentiel et

d’inciter les opérateurs à utiliser leur force commerciale pour migrer rapidement leur base de

client vers l’infrastructure très haut débit ». Expliquez en quoi la mise en place d’un levier

tarifaire à travers l’évolution des tarifs du cuivre au sein des zones dites fibrées tel que

préconisé par le rapport Champsaur est pertinente.

L'objectif de la mise en place d'un levier tarifaire à travers l'évolution des tarifs de cuivre est d'introduire sur la zone fibrée un signal prix favorable aux réseaux en fibre optique, sans affecter les tarifs des clients qui ne sont pas encore éligibles à une offre d'accès à internet à très haut débit. Ce

mécanisme devrait d'autre part permettre que les prix des produits sur cuivre puissent localement s'ajuster, partiellement tout du moins, aux coûts. La mission considère que la mise en place d'une telle incitation tarifaire à la migration serait à même de renforcer la mécanique vertueuse du statut des zones dites fibrées.

6/ Expliquez et commentez la phrase suivante : « Pour certains, la neutralité de l’Internet entraverait l’incitation des opérateurs à investir. Pour d’autres, la Neutralité du Net serait indispensable afin de garantir aux consommateurs un libre accès à tous types de contenus

sans restriction sur la qualité de service et permettre une innovation constante des services et

contenus proposés sur Internet. »

Une personne qui offre des services d'accès à large bande doit publiquement communiquer des informations précises sur les pratiques en matière de gestion du réseau, sur les performances et sur les conditions commerciales des services d'accès à internet à large bande. Ces informations doivent être suffisantes pour que le consommateur puisse choisir en connaissance de cause d'utiliser de tels services et pour que les fournisseurs de contenu, d'application, de services et d'appareils puissent développer des offres internets, les mettre sur le marché, et les entretenir.

La régulation de l'internet repose sur l'inerdiction du blocage. Dans la mesure où elle y tenue et en tenant compte d'une gestion raisonnable du réseau, une personne qui offre des services d'accès à Internet à large bande ne peut bloquer aucun contenu légal ni application, service ou appareil non dommageable. Ne peut également appliquer aucune discrimination déraisonnable dans le transport du trafic réseau légal sur les services d'accès à Internet à large bande de l'utilisateur. Une gestion raisonnable du réseau ne comporte pas de discrimination déraisonnable.

Une pratique de la gestion du réseau est raisonnable lorsqu'elle est adaptée et individualisée en fonction de la réalisation d'un objectif légitime de gestion du réseau, en tenant compte de l'architecture particulière du réseau et de la technologie du service pour le service d'accès à Internet.

7/ Identifiez les éléments qui sont pour l’auteur des facteurs clefs de libéralisation du secteur des télécommunications.

L'interconnexion et le service universel constituent deux éléments-clés de la libération des activités en réseaux. En premier lieu, la problématique de l'ATR accorde une place prépondérante aux règles d'accès. Les conditions techniques et financières d'accès apparaissent en effet comme déterminants pour le développement d'une concurrence efficace