Devoir 1 Eco Droit CNED L'automobile

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Cependant la concurrence est très rude sur le marché automobile, et il faut comprendre les fondements des théories de l’échange international sur lesquels repose la commercialisation des véhicules et des composants automobiles au niveau mondial.

- Une première approche peut être faite par la théorie du surplus de l’offre : les échanges s’effectuent entre des pays semblables et concernent des produits proches, qui recherchent de nouveaux débouchés sur des marchés extérieurs où la demande pour ce type de produit existe déjà. La concurrence entre les entreprises va les pousser à chercher à aller sur le territoire des concurrents, ce qui va entraîner l’apparition d’un commerce intra-branche.

- Cette approche doit être complétée par une autre explication essentielle, qui est la théorie de la demande de différence. Les véhicules ne sont pas exactement identiques : ils diffèrent par leur couleur, leur design, leur image, le service après-vente proposé… donc par les caractéristiques offertes. Un consommateur français peut être attiré par une voiture étrangère si les caractéristiques de cette voiture correspondront mieux à ses besoins (et inversement). Le développement d’échanges intra-branche s’explique ainsi par l’hétérogénéité des produits au sein d’une même branche d’activité. L’existence d’un commerce international ne s’explique pas tant par des différences de prix, et donc de coûts de production, que par la différenciation des produits, et donc par des politiques stratégiques de recherche, de qualité, de mercatique et de publicité.

Ceci conduit à relativiser les problèmes de compétitivité-prix des constructeurs français, qui doivent aussi renforcer la compétitivité hors-prix de leurs véhicules.

Forme : 2 points

COMMENTAIRES

Ce sujet devait vous amener à aborder lors du développement les notions fondamentales suivantes :

- La loi de l’offre et de la demande ; le rôle du prix ; les ajustements offre/demande ;

- Les anticipations des agents, leurs arbitrages (investissement ; consommation/épargne) ;

Le poids des charges sociales et fiscales dans la formation des coûts et des prix ;

L’État et le fonctionnement de marché : lutte contre les externalités négatives, donc intervention de l’État face aux défaillances de marché ;

Remarque : Ne pas confondre avec le rôle de l’État face aux dysfonctionnements de marché, notamment le non-respect des règles de concurrence ;

L’ouverture des économies ; les nouvelles approches du commerce international, en particulier la théorie

I.

II.

III.

IV.

de la différenciation des produits.

PARTIE DROIT

Premier travail (6 pts)

Les faits (0,5 pt)

La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés.

Le problème de droit (0,5 pt)

Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ?

Les règles de droit (2 pts)

D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification subsistent en l’état entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Pour être valable, la modification de la situation juridique de l’employeur doit être liée à :

- succession,

- vente,

- fusion,

- transformation du fonds,

- mise en société…

Le maintien des contrats de travail s’applique si l’entreprise continue à fonctionner dans les mêmes conditions.

L’article L. 1224-2 précise les obligations de tous les acteurs.

Application au cas (2.5 pt)

Dans le cas présent, pour la SA GALABIO :

- Il y a bien modification de la situation juridique de l’employeur via la vente de l’entité économique FLEURUS à la SA GALABIO.

- FLEURUS fonctionne de la même façon après son rachat (notamment en ce qui concerne ses spécificités techniques).

- Il y a 25 contrats de travail au jour de la vente.

- L’opération entraîne des obligations pour le nouvel employeur et pour les salariés.

Les obligations de SA GALABIO sont :

- maintenir les 25 contrats de travail en cours,

- procéder éventuellement à des licenciements économiques (donc à sa charge),

- reprendre les dettes du premier employeur.

Conclusion

Les 25 salariés ne peuvent pas refuser le transfert. Les contrats de travail sont transférés de plein droit et maintenus dans leurs éléments à la date du transfert (salaires, etc…).

Si un salarié refuse de travailler pour la SA GALABIO :

Avant le transfert = Si le salarié ne souhaite pas que son contrat se poursuivre chez le nouvel employeur, il peut très bien démissionner avant le transfert, mais en aucun cas il ne pourra être licencié.

Après le transfert : Un salarié qui refuse d’exécuter son contrat de travail chez le nouvel employeur pourra être licencié par ce dernier. Supportant ainsi la charge de la rupture, le salarié n’aura pas droit au versement des indemnités (indemnités de rupture, dommages et intérêts).

Deuxième travail (6 pts)