DC4 Majeurs protégés
Par Ramy • 20 Août 2018 • 1 254 Mots (6 Pages) • 649 Vues
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La loi crée également un mandat de protection future qui permet d’organiser sa propre protection et d’éviter une mesure judiciaire.
Conclusion :
La loi ne se limite plus à la protection des biens de la personne mais fixe comme priorité le respect et la protection de la personne.
Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit.
- Possibilité pour le juge des tutelles de fixer une mesure au-delà de 5 ans, mais au maximum pour 10ans, dans des cas où il serait avéré que l’état de la personne ne peut s’améliorer.
- La possibilité dans le cas d’un accueil en établissement, de solliciter pour l’avis préalable obligatoire un médecin extérieur à l’établissement qui n’est pas nécessairement inscrit sur la liste du procureur
- Possibilité pour le médecin agrée de consulter le médecin traitant
L’objectif de ces modifications est d’alléger un dispositif engorgé par le nombre des mesures. Ce nombre qui devait décroître avec la réforme de 2007 augmente chaque année.
Acteurs :
L’état : Emet les orientations générales de la politique en faveur des personnes vulnérables.
Le Conseil départemental : est le chef de file dans l’accompagnement des personnes vulnérables.
Le département : assure la prise en charge des mesures de protection et d’accompagnements sociaux personnalisés et les mesures judiciaires.
Les collectivités publiques : financent les mesures de protection
Le préfet : encadrement du statut de mandataire judiciaire. C’est le préfet qui détermine la liste des mandataires.
Les professionnels du droit (avocats et notaires) : valident le mandat de protection future
Les travailleurs sociaux
Le médecin agrée : Rédige un certificat circonstancié. Son avis est sollicité dans deux cas :
- Quand le juge prévoit d’écarter la règle de l’audition de la personne
- Quand il est envisagé de porter atteinte au droit au logement de la personne protégée.
Les organismes de tutelles : ont en charge la protection juridique des majeurs
L’UDAF est habilitée à gérer tout service d’intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs : Exercent les mesures de protection qui leur sont confiées par le juge : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, maj…
Le juge des tutelles : même s’il ne peut pas se saisir d’office, il prononce des mesures judiciaires de protection. Il lui incombe aussi de désigner le mandataire dans le cadre de la sauvegarde de justice, le curateur, ou le tuteur.
Le procureur de la république : Possibilité de saisir le juge d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection juridique, élabore la liste des médecins agréés pour constater l’altération.
Rôle de l'assistante de service social :
- Accueil et écoute de l’usager et de sa famille
• Information sur les dispositifs de droit commun existants
• Évaluation sociale
• Prévention de la maltraitance sur les personnes vulnérables
• Signalement des mauvais traitements ou négligence sur personnes vulnérables
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