Correction de l'étude de cas "Rêves de Jardin"

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- Mr Laborde a alors recruté un nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée. Mr Laborde a engagé un commercial paysagiste, dont le contrat commence le 1er Septembre 2014 à 8 heures et se termine le 31 Juin à 18 heures et pourra être renouvelé une fois par accord entre les parties si je la société juge opportun. Les horaires de travail du nouveau salarié sont de 35 heures par semaine. Et au terme de ce contrat, il percevra une indemnité de fin de contrat de 8% de la rémunération brute totale perçue.

Un employeur peut-il recourir à un CDD à temps plein ?

Un contrat de travail à durée déterminée peut avoir une durée maximale de 18 mois renouvellement compris. Le contrat de renouvellement ne peut pas dépasser la durée du contrat initial.

Le CDD ne peut être à temps plein.

Au terme d’un CDD le salarié doit percevoir une indemnité de fin de contrat de 10% de la rémunération brute totale perçue.

En l’espèce, les dispositions des articles du contrat de M.X ne sont pas conformes au droit positif puisque la durée maximale doit être de 18 mois renouvellement compris et qu’il ne peut être temps plein. De plus, le salarié doit recevoir une indemnité de fin de contrat de 10% de la rémunération brute totale perçue. Donc ces dispositions sont illégales.

- Si Mr Laborde souhaite garder M.X définitivement, il devra alors lui proposer un CDI. Les conséquences juridiques seront que :

- le contrat sera définitif qu’après la période d’essai

- les 2 parties peuvent rompre le contrat à tout moment mais en respectant un préavis

- le salarié peut mettre fin au contrat par une démission

- l’employeur peut également mettre fin au contrat par un licenciement

- soit par l’accord des 2 parties, ce qu’on appelle une rupture conventionnelle