Correction de cas pratique: Immunité du président de la république

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Par principe si on est fidèle à la lettre de la constitution le référendum législatif ne peut autoriser que l’adoption des lois ordinaire et non constitutionnel.

Par exception Monsieur le président votre prédécesseur qui De Gaulle à utiliser cette procédure en 1962 et 1969 pour réviser la constitution. Cette procédure le présidant permet d’écarter le parlement dès lors qu’il n’est pas favorable à la révision constitutionnelle envisagée.

L’article 11 Monsieur le présidant suppose d’abord votre initiative sur proposition du gouvernement, cette condition vous semble acquise pour les même raisons évoqué précédemment. L’art 11 Monsieur le président vise néanmoins un objet précis l’organisation des pouvoirs public, ratification des traités ou encore projet qui concernerez une réforme économique et sociale.

Néanmoins Monsieur le président même si il est un objet qui reste imprécis de toute façon celui-ci relève de votre propre interprétation. Autrement dit c’est vous qui décider de ce qui relève de l’article 11. Monsieur le président vous pouvez donc utiliser l’article 11 de la constitution néanmoins cela risque d’engendrer des contestations autrement dit un contentieux.

Si monsieur le président le conseil constitutionnel est saisie pour le référendum, Le conseil constitutionnel a répondue à cette question dans la décision, le 6+ novembre 62 sur l’élection du président au SUD il s’est déclaré incompétent il refuse d’effectuer un contrôle constitutionnel sur une loi référendaire car émanation de la souveraineté nationale.

Le conseil d’Etat arrêt d’assemblée rendu par Rubin De Serven ou le conseil d’Etat nous dit la loi référendaire constitue un acte de gouvernement et il faut savoir constitutionnellement parlent les acte du gouvernement sont insusceptible de recours au conseil d’Etat. Comme le droit de dissolution car acte du gouvernement sont insuceptible de recours.

Monsieur le président il semble n’y avoir aucun risque à l’utilisation de l’article 11 de la constitution.

(Ramener au fait d’espèce) (Guider la réflexion)

Secondairement Monsieur le président vous m’interrogez sur la mise enjeux de votre responsabilité politique en cas de victoire du NON au référendum.

Par principe si victoire du NON il y ‘aura aucune révision de l’art 2 et l’hymne national restera la marseillaise.

Secondairement vous m’interrogez sur les conséquences de la victoire du NON il faut que le président dit au français

En pratique le principe veut que De Gaulle est démissionner de son mandat en 69 concernant le référendum sur la réforme du Sénat mais c’est parce que lui-même avait volontairement engagé sa responsabilité sur les résultats de ce référendum c’est une conception péblicitaire du référendum en revanche vous constaterez que d’autre président qui vous ont précédé ont veillé à expliquer au français qui dissocier les résultats du référendum de leur mandat de président de la république.

Exemple : Jaque Chirac n’a pas démissionné après la victoire du NON en 2005 sur l’Europe.

Monsieur il vous suffira donc au moment que vous organiserez le référendum sur l’hymne national que vous précisiez au français que vous n’engagez pas votre responsabilité politique sur les résultats de ce référendum au quelle cas vous pourrez finir votre mandat.