Contrôle de gestion et épargne salariale.

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- Les FCPE actions, qui proposent l’acquisition de parts composées uniquement d’actions ;

- Les FCPE obligataires qui eux n’offrent que des parts composées d’obligations

- Les FCPE diversifiés qui soumettent à la vente les deux types.

- Réglementations des différents accords

Les accords d’intéressement, de participation et d’abondement ne répondent pas aux mêmes exigences :

INTERESSEMENT

PARICIPATION

ABONDEMENT

Modalités de mise en place

Accord avec le CE

Accord avec les organisations syndicales

Référendum du personnel à la majorité des 2/3

Accord avec le CE

Accord avec les

organisations syndicales

Référendum du personnel à la majorité des 2/3 sous réserve de l'accord des syndicats et du CE

Relève de la décision de l'employeur qui doit toutefois en informer les salariés La règle d'abondement peut faire partie intégrante des accords de participation ou d'intéressement

Délais de mise en place

Mise en place au plus tard dans les 6 premiers mois de l'exercice auquel il s'applique

Mise en place au plus tard 12 mois après la clôture de l'exercice à partir duquel il s'applique. L'entreprise qui ne respecterait pas son obligation de mise en place de l'accord de participation se verra contrainte de mettre en place un accord soumis au régime d'autorité (blocages des sommes pendant 8 ans, versement obligatoire des intérêts tous les ans

Aucun délai de mise en place

Durée

Accord signé pour une durée de 3 ans

Durée déterminée ou indéterminée

Peut être instauré pour une durée déterminée

Renouvellement

Au terme des 3 ans renouvellement possible selon les mêmes modalités de mise en place

Accord obligatoire donc automatiquement reconduit

Soit au terme de la période fixée, soit par tacite reconduction

Pour que la mise en place de ces accords soit conclue, il faut en déposer le règlement auprès de la Directions Régionales du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), chargée d’ informer les salariés et les entreprises sur le droit du travail et de le faire respecter.

Le dépôt à la DDTEFP conditionne toutes les exonérations fiscales et sociales.

L’employeur est tenu à une obligation d’information aux salariés de la présence d’un accord d’intéressement de participation ou d’abondement notamment en ce qui concerne la formule de calcul et les modes de répartition retenus.

Pour les règlements des PEE PERCO les modalités de mise en place sont différentes en quelques points.

La mise en place d’un PEE nécessite l’accord des organisations syndicales, et dépend d’une décision unilatérale de l’employeur en cas de désaccord avec les syndicats. Pour les PERCO, l’accord du CE et des syndicats est nécessaire, un référendum du personnel à la majorité des 2/3 ou par décision unilatérale de l’employeur pour les entreprise de moins de 10 salariés ou en cas de désaccord avec le CE ou les syndicats.

Le règlement d’un plan épargne entreprise doit comporter certaines clauses obligatoires :

- Le champ d’application du plan

- La durée pour laquelle le plan a été établi

- Les salariés bénéficiaires

- Les sources d’alimentation du plan

- Les différents instruments de placement (le ou les fonds qui recueilleront les sommes versées).

Le PERCO peut être mis en place à l'initiative de l'employeur ou par accord collectif.

Il ne peut être créé que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un plan d’une durée plus courte, généralement un plan d'épargne entreprise (PEE).

Toute entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un PERCO.

Les versements sur un PEE ou PERCO ne peuvent excéder le quart de la rémunération annuelle de chaque salarié.

En outre pour une personne gagnant 2000 euros par mois soit, 24000 euros à l’année, ne pourra pas verser plus de 6000 euros par an sur son ou ses plans épargne salariales.

Pour finir, les FCP/FCPE sont régis principalement par les articles L.214-39 et L.214-40 du code monétaire et financier et par l’instruction AMF DOC-2011-21

La constitution d’un fonds se fait à l’Initiative d’une société de gestion (AGICAM) d’une part et d’un établissement dépositaire de leurs actifs d’une autre part (BNP PARIBAS). Mais elle est soumise au contrôle de l’AMF dont l’agrément constitue un premier pas dans vers sa création. Les parts des fonds doivent être enregistrées chez un teneur de compte (PRADO EPARGNE).

Les sociétés de gestion doivent établir un Document d’Information Clé pour L’investisseur (DICI).

Le DICI est un document synthétique fournissant aux investisseurs les informations essentielles sur les fonds en termes d’objectifs, de risques, de performances et de coûts, afin qu’ils soient en mesure de comprendre la nature et les risques liés aux fonds qui leur sont offerts et par conséquent de prendre des décisions d’investissement éclairées.

Le mécanisme de l’épargne salariale commence