Constitution: l'élaboration des lois constitutionnelles de 1875

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Chambre des députés vote un manifeste signé par 363 membres, Mac Mahon prononce la dissolution de la CdD, nouvelles élections, nouvelle majorité républicaine. Discours de Gambetta, Mac Mahon doit se soumettre ou se démettre, il démissionne en janvier 1878.

Un républicain modéré, Jules Grévy, accède à la présidence de la République. Crise qui a pour conséquence l'effacement institutionnel du PdR, c'est une crise institutionnelle.

La France traverse une grave crise politique avec l'affaire Dreyfus, crise du boulangisme, Première Guerre Mondiale qui vient faire vaciller la République qui s'éteint en 1940.

Section 2 - L'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics

La République mise en place reste conservatrice, le but étant d'avoir un gouvernement modéré. Régime de forme parlementaire.

I - Les pouvoirs législatif et exécutif

A - Le pouvoir législatif, un parlement bicaméral

Le nom des Chambres évolue avec les régimes, Chambre des Députés et Sénat, existence des deux chambres demandées par les monarchistes avec la mise en place d'un Sénat pour pondérer le régime.

La Chambre des députés a un nombre de députés variable selon les législatures, de 520 à 600, évolue avec le mode de scrutin, arrondissement ou département, majoritaire ou proportionnel. C'est une chambre politiquement importante, élue pour 4 ans au SUD. Le Sénat est élu pour 9 ans avec renouvellement par tiers tous les 3 ans, élections au SUI, comporte environ 300 membres.

Les deux chambres ont les mêmes pouvoirs en matière législative, mais des pouvoirs différents en matière financière, la priorité est donnée à la Chambre des députés, ce sont eux qui votent les lois de finance.

Les chambres détiennent le pouvoir constituant, procédure de révision assez simple, vote à la majorité absolue puis réunion des deux chambres en AN. Dissolution de la Chambre des Députés par le PdR, pas de dissolution du Sénat.

B - La dualité de l'exécutif

Le PdR est l'émanation du Parlement, il est élu à la majorité absolue des deux chambres, élection parlementaire du Président de la République. Les membres des familles royales ne pouvaient pas se présenter. Il est élu pour un mandat de 7 ans, renouvelable.

• Pouvoirs

Le délit d'offense, qui a perduré jusqu'en 2013, protège la fonction présidentielle de diffamation, etc. Le PdR est le grand maitre de l'ordre de la légion d'honneur, il est irresponsable, principe du contreseing des actes du PdR par le ministre responsable, responsable qu'en cas de haute trahison mais qui n'est pas définie.

Le PdR peut dissoudre la Chambre des Députés, il a l'initiative des lois, le pouvoir règlementaire, convoque les Chambres, leur adresse des messages, représente la France, commande les armées, ratifie les traités et possède le droit de grâce.

• Des ministres et un président du Conseil

Conseil présidentiel, cabinet ministériel composé de ministres désignés par le PdR, dans la pratique il ne choisit que le Président du Conseil. Celui-ci n'existe pas dans la Constitution, c'est le chef de la majorité parlementaire et qui prend toute son importance dans la pratique.

Conseil des Ministres qui définit le programme politique du gouvernement, coordonne l'action ministérielle, responsables solidairement devant les Chambres pour les actes du gouvernement, responsables individuellement pour leurs actes personnels.

II - L'évolution de l'équilibre institutionnel

Mise en place d'un régime parlementaire, régime équilibré car les pouvoirs bénéficient de moyens d'action les uns sur les autres, ils collaborent entre eux (initiative des lois partagés), adoption des lois par le pouvoir législatif, promulgation par l'exécutif. Mais des déséquilibres institutionnels s'instaurent.

A - L'affaiblissement du Président au profit du Gouvernement

Constitution de la IIIe République qui ne prévoit pas de président du Conseil, pratique dont découle la responsabilité politique. Le gouvernement à la confiance de l'Assemblée et cela a été renforcé avec la crise de 1877, qui entraine un effacement du Chef de l’État, il ne peut pas mener une politique qui n'est pas conforme avec les volontés de l'Assemblée. Le Gouvernement prend de plus en plus de place, cela montre que l'exécutif est déséquilibré.

B - La soumission du Gouvernement aux parlementaires

Découle de plusieurs facteurs, droit de dissolution (plus utilisé après Mac Mahon), le Parlement a développé des moyens d'action sur le gouvernement, vote de défiance, questions écrites des parlementaires. Certains auteurs parlent d'un parlementarisme absolu (R. Carré de Malhberg).

La IIIe République se caractérise par une instabilité ministérielle chronique, un gouvernement qui s'établit en moyenne pour 9 mois, 104 gouvernements entre 1870 et 1940, il y a une réelle impossibilité de mettre en place une politique efficace.

C - La pratique des décrets/lois

Ils se sont développés sous la IIIe République, le Parlement a une mission de plus en plus difficile et confie au Gouvernement d'élaborer des textes qui modifient les lois, et ce avec l'autorisation des chambres. L'exécutif peut intervenir dans un domaine qui n'est pas le sien, la pratique s'est développée à partir de 1924 et le gouvernement de Pointcarré. Cela créé un ensemble conflictuel qui conduit à l'instabilité du régime.

L'armistice entraine la démission de Paul Réno, Lebrun désigne Pétain à la tête du gouvernement.

Quand s'achève la IIIe République ?

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Chapitre 2 - Les institutions françaises de 1940 à 1946

Section 1 - Le gouvernement de l’État français

Le « régime de Vichy », connu comme étant