Commentaire de l'article 49 de la Constitution de 1958

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B) Les possibilités de pressions du gouvernement à l’encontre du parlement

Comme cela a été explicité au préalable, l’article 49 a pour but premier de rendre le gouvernement plus fort, et plus stable en effet sous la IVem république le parlement avait la possibilité de le renverser assez facilement. Désormais le gouvernement est donc plus stabilisée, il n’est plus envisageable de le renverser tous les 6 mois. En dehors de l’article 49 qui sera évoqué postérieurement Le premier ministre dispose en plus de pressions importants. Il existe par exemple les articles 44 et 45. En effet l’article 44 alinéa 3 dispose que le gouvernement peut utiliser le "vote bloqué" ou "vote unique" cela lui permet de de demander à l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d'un projet de loi, en ne retenant que les amendements qu'il a proposés ou qu'il a acceptés. Quant à l’article 45 alinéa 2 il permet au gouvernement d’engager la procédure accélérer à fin de faire adopter un projet ou une proposition de loi plus rapidement. Malgré ces moyens de pression existant, le 49 alinéa 3 reste l’article le plus efficace pour faire adopté un projet..Au contenu du contexte politique actuel il est d’autant plus important de s’intéroger sur le fonctionnement et le but de l’article 49 alinéa 3. Selon les Echos le 17 février Manuel Valls aurait dit : (lors de la relecture d'une interview de Myriam El Khomri) "nous prendrons nos responsabilités ». Cette phrase sous entendrai donc la menace d'un recours au 49 alinéa 3 pour faire passer le projet de loi Travail. Et pour cause, cet article rime avec force. « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.» Cette première partie de l’article alinéa 3 introduit la possibilité pour le gouvernement de s’engager, en effet, cette deuxième tête de l’exécutif engage sa responsabilité devant l’assemblé sur le vote de projet. C’est un moyen de pression, cela traduit une volonté certaine de faire passer un projet de loi, puisque bien que le gouvernement ai le pouvoir de faire exécuter les lois, cela reste le parlement qui les vote. La deuxième partie de l’alinéa 3 de l’article 49 apporte plus amples précisions. « Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté » le moyen de pression opère, le gouvernement va lier son sort au texte de loi qu’il propose. Etant donné que la plus pars du temps l’assemblé nationale est de la même couleur que le gouvernement, surtout depuis la réforme quinquennal qui rend pratiquement impossible les cohabitations, l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 est donc un moyen de forcer la main du parlement, souvent pour accélérer le processus, finalement le parlement se retrouve au pied du mur. Cet alinéa prouve donc bien que le gouvernement dispose d’une arme de dissuasion.

Attention la dernière partie de l’alinéa développe un point important également, le projet est en effet adopté suite à l’application de l’article 49 alinéa 3 «sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ». Bien que L’organe siégeant à Matignon ai une arme, le parlement n’est pas pour autant déchu de toute sa force…

II) La force gardé du parlement notifié au sein de l’article 49, à relativiser cependant.

Il ne faut pas oublier que le parlement a longtemps été plus fort que le gouvernement. Il ne convient pas de penser que le renforcement du pouvoir gouvernementale ait énormément affaiblit le parlement, il dispose toujours de lourds moyens d’action contre lui, bien que dans les faits ces moyens d’actions ne soit pas si évidant.

A) Un parlement puissant disposant d’une arme importante.

Comme cela a été évoqué au préalable le parlement dispose de la motion de censure. Selon Pierre Pactet « La motion de censure c’est l’arme classique de l’assemblée à l’encontre du gouvernement». Cet avantage consiste à forcer le parlement à démissionner. En effet, si le parlement vote une tel motion, alors le gouvernement est renversé, il tombe, il doit déposer sa démission. Cela est régit par l’alinéa 2 de l’article 49 «L’Assemblé met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure » les termes « met en cause » traduisent le fait que le parlement n’a plus confiance en le parlement, qu’il ne souhaite plus travailler avec lui, ce pourquoi il démissionne.

Les conditions de l’application sont justement clairement envisagées à l’article 50 de la constitution « Lorsque l’Assemblé nationale adopte une motion de censure… Le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du gouvernement ».

Cette motion de censure prouve une force gardée du parlement surtout que le parlement peut utiliser deux types de motion de censure. Il y a la motion spontanée : le parlement a le droit de censurer un projet de loi qui n’a pas nécessairement été déposée par le recours de l’article 49 alinéa 3, ou la motion peut être provoquée c'est-à-dire en réponse à l’utilisation du 3em alinéa de l’article 49.

En dehors de l’emploi possible de l’article 49 alinéa 2, par une révision constitutionnelle le gouvernement a été limitée, ce qui a redonné force au parlement. Pour rester crédible et démocratique l’article 49 al 3 doit être utilisé de manière ponctuelle et non systématique. C’est en ce sens que s’est opéré la révision du 23 juillet 2008. Utiliser 30 fois l’article 49 alinéa 3 tel que l’a fait Michel Rocard entre 1988 et 1991 n’est plus possible. L’utilisation de l’alinéa 3 de cet article toujours possible mais sur le vote « d’un projet de loi de finance ou de financement de la sécurité sociale ». Il peut se limiter à un autre projet ou proposition de loi mais par sessions ce qui oblige désormais le gouvernement à employer d’autre moyen et à ne pas utiliser l’article alinéa 3 à tout propos mais limité à un seul texte que le gouvernement juge indispensable à la poursuite de son action.

Il serait alors possible de penser que le parlement se trouve en position de force par rapport au parlement, après tout pourquoi ne censurerai t-il pas constamment les projets de lois proposer par le gouvernement ? Le parlement dispose en effet d’une arme mais il est