Commentaire de l'article 244 du Code Civil
Par Ninoka • 11 Décembre 2017 • 1 174 Mots (5 Pages) • 802 Vues
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II – Les conséquences de la réconciliation sur le divorce
La réconciliation efface la faute, enlevant à cette dernière son pouvoir de constituer une cause de divorce. Elle rend irrecevable la demande en divorce, comme l’article 244 alinéa 2 l’énonce. Constituant une fin de non-recevoir, la réconciliation neutralise la cause du divorce (A). Selon les prévisions de l’article 244 alinéa 2 du Code Civil, cet effet radical n’opère que dans certaines limites.
- La neutralisation de la cause du divorce
La réconciliation a la signification d’un pardon : en effet, elle efface les fautes. Elle efface la cause de divorce, c’est une fin de non-recevoir. Si les deux éléments qui constituent la réconciliation sont prouvés par le défendeur, alors selon l’article 244, « le juge déclare la demande irrecevable ». De fait, les fautes invoquées à l’appui de la demande ayant été effacées par le pardon, celle-ci ne peut plus être admise, du moins tant que cette demande est fondée sur les fautes antérieures à la réconciliation. C’est dans ce sens qu’a statué la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 octobre 1987. L’arrêt qui, statuant sur une demande en divorce présentée après réconciliation, subordonne la recevabilité des griefs anciens à la preuve de faits ultérieurs à cette réconciliation ou découverts depuis celle-ci. En effet, si des faits sont survenus ou découverts depuis la réconciliation, une nouvelle demande en divorce peut être formée, fondée sur ces faits nouveaux.
- Les limites de la neutralisation de la cause de divorce
La réconciliation n’efface, en connaissance de faute, que le passé révélé. Elle n’empêche d’examiner que des faits antérieurs à elle et connus de l’autre époux au moment où elle intervient. Des faits survenus ou même simplement découverts depuis la réconciliation suffisent à fonder une nouvelle demande en divorce, comme le dit l’article 244 alinéa 2 du Code Civil. Si l’époux pardonné a commis a commis de nouvelles fautes, le conjoint offensé peut introduire une nouvelle demande en divorce non seulement sur les faits nouveaux ou nouvellement découverts mais également sur les faits antérieurs et pardonnés. La loi précise que dans cette hypothèse, les faits anciens et pardonnés pourront ‘être rappelés à l’appui de cette nouvelle demande ». Cette solution est particulièrement utile si les faits nouveaux ne sont pas suffisants pour justifier à eux seuls le prononcé du divorce. La récidive fait revivre les faits antérieurs comme motifs auxiliaires de divorce : elle rend caduc le pardon.
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