Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014

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de la responsabilité des parents

- La Cour de Cassation énonce "que la condamnation des père et mère sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle (…)".

- Confirmation de l’engagement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, sur le fondement de l’article 1384 du Code civil qui dispose que "Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.".

- Leur responsabilité est engagée même si leur fils n’a pas commis de faute, dès lors qu’il a commis un acte qui est la cause directe du dommage invoqué par la victime

- Cette responsabilité n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant

- Il faut simplement que l’enfant cohabite avec eux, ce qui n’était pas contesté au moment des faits.

B. L’engagement de la responsabilié du mineur

- Pour que la responsabilité de Sébastien B. soit engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil et qu’il puisse faire l’objet d’un recours du FGTI.

- Il ne s’agit pas d’un accident. L’auteur du dommage s’est rendu coupable de blessures volontaires.

- Inutile de demontrer la faute.

II. Le principe de droit applicable en matière de responsabilité

L’arret réaffirme la responsabilite des parents pour les actes du mineur dont ils sont responsables (A) et les obligations du-dit mineurs (B)

A. La responsabilité des parents

- La victime aurait pu agir contre lui et contre ses parents in solidum mais le FGTI peut aussi en l’espèce exercer un recours subrogatoire contre Sébastien B. Libre aux parents d’assumer seuls la charge de la dette.

- Les parents sont garants de cette indemnisation mais ce n’est pas pour autant que leur responsabilité sera la seule à pouvoir être engagée.

- L’article 1384, alinéa 4 du Code civil donne l’assurance à la victime de se retourner contre des personnes plus solvables que le mineur.

-  Par faveur pour la victime, il fallait rechercher qui pouvait assumer une telle responsabilité donc forcement les parents.

B. Les obligations du mineur

- Le mineur, comme toute personne, doit répondre de ses agissements fautifs

- La Cour de cassation precise , la minorité de l’intéressé « ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu’elle a subi ».

- Obligation : supporter personnellement les conséquences de leurs agissement.

- La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la mise en œuvre de la responsabilité des parents n’exclut pas celle du mineur, dès lors que sa faute est établie.

- Question du cumul des responsabilites