Commentaire d'arrêt Panizzon

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B) La modification de la voie de fait, désormais plus stricte

La réduction de la voie de fait va avoir lieu dans un premier temps avec l’arrêt Bergoend rendu par le tribunal des conflits le 27 Juin 2013. Dans cette affaire EDF ( devenu ERDF) avait implanté un poteau électrique sur un terrain privé sans suivre la procédure requise. Le tribunal redéfinit la première hypothèse de la voie de fait et stipule que la l’action de l’administration devait porter atteinte à une liberté fondamentale ou éteindre le droit de propriété, en l’espèce le droit de propriété n’a pas été éteint donc la voie de fait n’a pas été retenu.

Compétence du juge judiciaire difficile à établir au vue des conditions d’établissement de la voie de fait.

Dans l’arrêt Panizzon contre Saint-Palais, le droit de propriété subit une atteinte grave qui peut supposer que l’on retienne la voie de fait et donc que la compétence aille au juge judiciaire, cependant le tribunal des conflits va utiliser ce litige pour faire progresser la jurisprudence et mettre fin au fait que le juge administratif connaissent du litige alors que le juge judiciaire tranche sur les réparation du préjudice.

En effet dans cet arrêt le tribunal confie au juge administratif le soin de trancher le litige ainsi que celui de la réparation du préjudice subit : « DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître des conclusions de M. et Mme X... tendant à la réparation du préjudice résultant de l'occupation, par la commune de Saint-Palais-surMer, d'une parcelle leur appartenant. »

Ces différentes évolutions et à plus forte raison l’évolution du à l’arrêt Panizzon vont avoir des conséquences sur le droit, et c’est ce que nous verrons dans une seconde partie.

II ) Les conséquences de cet évolution sur le droit

L’évolution de la jurisprudence sur la question de la voie de fait a des conséquences sur les prérogatives du juge administratif (A ) et cette mise à jour de la théorie de la voie de fait vient faire évoluer celle de l’emprise irrégulière (B )

A) Les conséquences sur les prérogatives du juge administratif

Le juge administratif connais donc des litiges qualifiés de voie de fait, la compétence du juge judiciaire se trouve réduite.

Dans l’arrêt étudier, le juge judiciaire est déclaré compétent par le tribunal des conflits pour statuer sur la question du dédommagement subit par les requérants, c’est une première. En effet c’est le juge judiciaire qui est historiquement compétent pour statuer dans ce domaine.

L’arrêt étudier vient donc poursuivre l’évolution commencé par l’arrêt Bergoend qui réduit le champs de la voie de fait.

L’autorité judiciaire est qualifier dans l’article 66 de la Constitution de « gardienne de la liberté individuelle » il en découle la logique qui avait été retenue de confier la compétence d’une atteinte à la propriété à cette autorité.

Le choix de l’autorité administrative se justifie par une simplification de la justice pour le justiciable qui a vue le champs d’application de la voie de fait se réduire.

Le juge administratif gagne ici en compétence et retrouve un certain monopole quand au litige mettant en cause une administration ( malgré l’existence d’exception ).

B) La transformation de l’emprise irrégulière

L’emprise irrégulière se caractérise par une atteinte à la propriété immobilière de la part de l’Administration, une mainmise de l’administration sur une propriété privée. La distinction avec la théorie de la voie de fait est donc mince.

Historiquement c’est le juge administratif qui statut sur l’emprise irrégulière mais c’est au juge administratif de connaître de la réparation du préjudice comme cité dans l’arrêt : « en présence d'une emprise irrégulière et en a déduit que les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice correspondant relevaient de la compétence de l'autorité judiciaire »

Le justiciable est donc obligé de saisir les juridictions des deux ordres pour pouvoir faire cesser l’emprise irrégulière et obtenir la réparation avec des dommages et intérêts.

L’évolution de la voie de fait va permettre l’effacement de la théorie de l’emprise irrégulière et cela va aboutir à une simplification des démarche par le justiciable

Le tribunal des conflits en voyant la restriction du champs d’application de la voie de fait va juger inopportun de contraindre le justiciable à saisir le juge administratif pour constater l’existence de la voie de fait et le juge judiciaire pour faire réparer les dommages.

La nécessité de saisir les deux ordres fait naître une concurrence alors qu’il n’est pas établit qu’il y a une supériorité d’un juge sur l’autre. Cela aboutit donc à la saisie d’un seul juge, le juge « naturel » des contentieux administratif qui sera compétent pour constater l’atteinte à la propriété privée immobilière, mais aussi pour la faire cesser au moyen d’injonction contre l’administration et enfin pour indemniser la victime.

Il convient de souligner que cette évolution peut être comprise par une partie de la doctrine comme la fin de la théorie de l’emprise irrégulière à proprement parler et que c’est une simplification essentiel pour le justiciable.

TD :

semi partiel → soit dissertation soit commentaire en 3H arrêt à savoir : ceux du cours qui sont au gaja, le semi porte jusqu’à la séance 5 sur les sources interne

dissertation du TD2 : le droit administratif, droit de l’administration

Penser à citer les sources des définitions, pas trop s’étendre sur les fait des arrêt citer.

Sur la formulation des titres, pas trop long.

Penser à l’ouverture à la fin. Éviter le hors sujet mais surtout la récitation de cours

avec le sujet on voulait savoir : est ce que le droit administratif ne s’applique qu’à l’administration

et est ce que seul le droit administratif s’applique