Comment contourner la concurrence déloyale des particulier (centenaires, marchandises) dans l'exportation?

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S'énonce de la manière suivante;

*En Belgique

-la loi du 06 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 06 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Ces deux lois définissent un certain nombre de règles destinés à assurer la loyauté des comportements commerciaux déployer sur le marché. Ce faisant, elles établissent un certain nombre d'obligations en matière d'information du consommateur (relatives aux indications des prix, à la dénomination, la compétition et l'étiquetage des biens et services, relatives à la publicité comparative et à l'indication des productions, des soldes et des liquidations) ou relatives aux modalités de condition des contrats avec des consommateurs (notamment en matière de contrat à distance, des ventes publiques d'offres conjointes, des clauses abusives et de reconduction des contrats de services).

*En France

Elle est punissable sur le fondement de l'article 1240 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommage et intérêts pour réparer le préjudice subi.

En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunis:

-La faute (dénigrement, désorganisation, initiation, parasitisme)

-Le préjudice (nuire à l'image d'une entreprise, diminution du chérif fer d'affaire)

-Le bien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite)

Cependant, certaines juridictions ont sanctionnées les pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avère.

Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement entendu au fil du temps visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrent, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprise évoluant sur des marchés distincts.