Civ, 22 avril 1974

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- Cette vente est indépendante de celle constatée sous seing privé.

- Il y a ainsi deux conventions indépendantes l’une de l’autre portant vente de choses futures et dont la première a été annulée.

La Cour de Cassation elle, considère que la prestation qui vient remplacer la prestation initiale peut être à terme, et non obligatoirement immédiate. En effet, elle peut être différée dans le temps. Ainsi, la dation en paiement peut viser une prestation future mais l’obligation ancienne n’est pas éteinte. Cette solution sera par ailleurs confirmée par un arrêt du 22 septembre 2010. En l’espèce, le remplacement de l’obligation de paiement de la somme d’argent initialement convenue par une obligation de construire peut donc être caractérisé comme une dation.

Cette forte opposition entre les époux et le syndic sur la qualification de l’acte de vente est justifiée par les conséquences que cela entrainera...

II. L’enjeu important de la qualification de dation en paiement ou de novation

1) Une différence majeure entre la dation et la novation malgré des similitudes

Quand la prestation nouvelle est à terme, il est difficile de différentier novation et dation en paiement pourtant :

- Novation par changement d’objet : obligation nouvelle se substitue à une obligation ancienne et vient l’éteindre. Elle éteint tous les accessoires de cette obligation (ex : sûretés qui y sont attachées). 3 éléments : obligation ancienne + obligation nouvelle + intention d’éteindre l’ancienne par la nouvelle.

- Dation en paiement : pas de naissance d’une nouvelle obligation : toujours l’obligation ancienne qui sera exécutée, mais par une prestation autre que celle initialement prévue. Les sûretés demeurent.

2) Le risque de la qualification de dation pour le créancier en l’espèce

- Le promoteur étant en liquidation judiciaire, les organes de justice peuvent alors annuler tous les paiements qu’ils jugent anormaux (Art 1243 CC) et qui rompent l’égalité entre les créanciers.

- Malgré ses nombreuses vertus juridiques, la dation en paiement constitue un moyen efficace de frauder les droits des créanciers du débiteur. En effet la dation en paiement est souvent un acte d’appauvrissement du patrimoine du débiteur (l’objet a une valeur supérieure à l’objet de la dette). Ainsi, pour les droits des créanciers, c’est un acte suspect.

- Aussi peut-elle être déclarée inopposable aux créanciers si elle a été conclue en période suspecte par un débiteur mis ensuite en liquidation judiciaire. La dation peut donc être un mode anormal de paiement : en effet c’est une rupture d’égalité car le créancier connaît la difficulté du débiteur.

- En l’espèce, la Cour de Cassation qualifie l’acte de dation en paiement et estime ainsi qu’il puisse être annulé par l’organe de procédure judiciaire. Si l’acte avait été qualifié de novation, cela n’aurait pas pu être le cas car la novation n’est pas un mode anormal de paiement mais juste une nouvelle obligation.

- On comprend donc l’intérêt pour les époux en l’espèce, à qualifier l’acte de novation pour échapper à l’annulation par un organe de justice et d’ainsi faire face à tous les autres créanciers de promoteur.

➔ Il y a donc une utilisation opportuniste de la qualification d’une dation ou d’une novation. En fonction de celle ci, les conséquences juridiques seront favorables au créancier de l’obligation ou aux autres créanciers du débiteur.