Cas Fefort, la protection du logiciel.

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B1 Le rappel des règles de protection (Xooloo c/ France Telecom - TC Paris 17/12/09)

La société Xooloo avait développé une base de données comprenant une liste de sites autorisés aux mineurs (liste blanche). La société Optenet avait développé son propre logiciel sur le principe de la liste noire, ne bloquant que les sites signalés comme non appropriés pour les mineurs. Nordnet, filiale de France Telecom, avait passé un accord avec Xooloo et développé une version de son logiciel en combinant les bases de Xooloo et d'Optenet.

La technologie ainsi que la liste des sites figurant dans la base de Xooloo intéressaient les sociétés Optenet et France Telecom dans le cadre de la mise à disposition des usagers d'Internet de logiciels de contrôle parental. Courant 2006, les sociétés Optenet et Xooloo avaient tenté, sans succès, de négocier un accord de licence de la base de Xooloo.

Par ailleurs, France Telecom ne renouvela pas son contrat avec Xooloo à son échéance et parallèlement, Optenet développa une base de données en liste blanche.

Xooloo estima qu'Optenet, en mettant au point une base de données en liste blanche en quelques mois, s'était procuré sa base de données frauduleusement.

Pour déterminer l'étendue des droits de Xooloo, le tribunal examina la nature des droits de Xooloo sur sa base de données.

En l'espèce, le tribunal reconnaissait le caractère original de la base développée par Xooloo, et donc sa protection par le droit d'auteur.

Dans un deuxième temps, le tribunal reconnaissait que Xooloo avait investi des sommes importantes pour créer cette base et pouvait en conséquence bénéficier de la protection instaurée par les articles L.341-1 et L.342-1.

Concernant l'extraction non autorisée de son contenu par la société Optenet, le tribunal retenait que la rapidité avec laquelle Optenet avait réalisé sa propre base en liste blanche (moins de trois mois contre trois ans pour Xooloo), associé au fait que l'on retrouvait des adresses pièges de la base Xooloo dans celle de Optenet, permet de conclure que Optenet avait la "volonté significative d'utiliser, frauduleusement, la base de données d'un concurrent." Ces agissements ont permis à Optenet de mettre sur le marché sa base en un temps record, et de la commercialiser à des tarifs très inférieurs à ceux pratiqués par Xooloo.

Le tribunal condamna in solidum les sociétés Optenet et France Telecom à payer à Xooloo plus de 3,8 millions d'euros en réparation de l'utilisation frauduleuse de sa base de données.

B.2.2 Une base de données, même non originale, peut être protégée par le droit sui generis (Optima on Line c/ Media Contact Israel - TGI Paris 13/04/10)

Optima on Line a développé une base de données de toutes les entreprises françaises comprenant notamment les emails de boites. Media Contact commercialise une base de données fournissant une liste d’emails des entreprises françaises. Optima on Line accuse Media Contact d’avoir créé sa base en copiant une partie de la sienne. Le tribunal ne reconnait pas le caractère original de la base de données de Optima on Line mais au titre de la protection des producteurs, la compagnie est capable de prouver les investissements qui ont été consentis pour créer cette base de données ainsi que montrer des adresses pièges qui ont été placées dans la base. Le tribunal reconnait l’atteinte au droit du producteur et condamne Media Contact à payer 150000 euros au plaignant en réparation de l’utilisation frauduleuse de ses données.

B.2.3 L’extraction d'une partie même non substantielle d'une base de données peut être constitutive d'une violation du droit sui generis (AFP c/ Topix Technologies et Topix Presse - TC Paris 5/02/10)

L’AFP est une agence de presse très connue. Elle produit des dépêches qui constituent sa base de données. Topix Technologies exploite un site dénommé universalpressagency.com. Après avoir découvert des reproductions non autorisées sur le site, l’AFP a fait dresser quatre constats et a assigné les compagnies Topix en justice.

Le tribunal déclare les bases de données originales. Les dépêches bénéficient individuellement et collectivement, rassemblées en bases de données de la protection du droit d’auteur. Les sociétés Topix sont donc reconnues coupables de contrefaçon.

En outre vu le budget annuel de l’AFP pour générer ses dépêches, l’investissement substantiel est reconnu. L’utilisation de ses données n’ai pas substantiel mais est normalement payante et soumises aux conditions d’utilisation, la réutilisation des dépêches de l’AFP sans son autorisation porte donc atteinte au droit du producteur , en application des dispositions de l'article L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle.