Caractérisez le commerce extérieur de la France, ses points forts et ses points faibles

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sous forme de taxes ou d’impôts. La question de l’attractivité est ainsi au cœur des débats sur le niveau des prélèvements obligatoires en France, certains estimant que leur haut niveau est un obstacle à l’implantation étrangère en France, d’autres arguant qu’ils sont la contrepartie d’un environnement performant pour les entreprises. (cf. annexe 1)

3- Montrez les conséquences du taux de change de la monnaie européenne sur l’activité économique des entreprises françaises.

Le taux de change d’une monnaie se définit comme le cours (autrement dit le prix) de cette devise par rapport à une autre. On parle aussi de la « parité d’une monnaie ».

En 2013 (date de l’article), l’euro est une monnaie forte : les pays du G20 s’en préoccupent. Une monnaie forte, si elle réduit le coût des importations, pénalise en effet les exportations.

Conséquences pour les entreprises françaises :

- la vigueur de l’euro pénalise les exportations ; il y a une baisse de la compétitivité-prix ;

- la France commence à pâtir de la situation lorsque le taux de change de sa monnaie dépasse 1,23 dollar ; or l’euro ne cesse de se renchérir (en 2013, en six mois, l’euro s’est renchéri de 13 centimes, passant de 1,22 à 1,37 dollar pour un euro), donc il est au-delà de ce seuil ;

- les entreprises craignent des dévaluations compétitives d’autres monnaies, le yen par ex., ce qui rendrait leurs exportations encore plus difficiles dans la zone Asie ;

- la facture énergétique peut diminuer (avantage) ; mais les autres coûts de production peuvent augmenter ;

- les entreprises françaises sont en compétition sur le marché international avec celles des pays émergents, qui exportent des produits moyens de gamme à des prix compétitifs (« La France, à l’inverse [de l’Allemagne], est positionnée sur des produits moyenne gamme, en forte concurrence avec les pays émergents, ou des produits bas de gamme qui se vendent en dollars »).

Certaines entreprises seront plus touchées que d’autres : celles qui importent peu et qui ne seront pas concernées par la baisse des coûts importés et celles qui développent des produits à faible valeur ajoutée seront les plus touchées.

Même si on constate une réduction du déficit commercial depuis 2010, il n’est pas certain qu’il soit lié à une amélioration des exportations mais plutôt à la crise depuis 2008 et à une réduction de la consommation, donc des importations.

PARTIE JURIDIQUE /30 (prise en compte du contenu, de la structuration de la réponse (méthodologie), et de la rédaction)

1. Cas pratique /16

À l’aide de vos connaissances et des annexes fournies, conseillez M. Barberoux sur les points suivants :

1.1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ?

Faits

Une salariée, jeune maman, travaille à Marseille. Elle se voit imposer par son employeur une clause de mobilité l’obligeant à déménager en région parisienne sous quinze jours pour une durée de 4 à 6 mois environ. Elle est licenciée pour avoir refusé d’appliquer cette clause de mobilité.

Pb de droit

À quelles conditions la clause de mobilité d’un contrat de travail est-elle être valide ? (La clause de mobilité de Mlle Berri est-elle légale ? )

Dt applicable

Définition issue de la jurisprudence : la clause de mobilité est « la stipulation par laquelle un salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié », et donc d’exercer ses fonctions dans les différents établissements, agences et succursales où l’entreprise déciderait de le muter. Le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail, qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié. Une clause de mobilité, pour être valide, doit re specter les conditions suivantes : - être écrite dès la signature du contrat (dans ce cas, le salarié est censé accepter toute mutation, sous peine de faute) ou par un avenant ultérieur ; - la zone géographique envisagée doit être précisée ; - la clause doit être mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise ; - la mobilité doit se justifier par « la nature de la tâche à accomplir et être proportionnelle au but recherché », et seuls ces éléments peuvent justifier par ailleurs des restrictions aux libertés individuelles et collectives ; - enfin, le délai de prévenance du salarié doit être suffisant.

Solution

Cette clause soulève plusieurs difficultés :

- la zone géographique est très vague : la mention d’une « mission hors de la région

PACA » est imprécise ;

- il s’agit d’une mission d’assez longue durée (4 à 6 mois) alors que le délai de prévenance est très court (15 jours) : or cette jeune maman devrait sans doute déménager avec sa famille ;

- l’intérêt de l’entreprise n’apparaît pas et n’est pas même évoqué ;

- il s’agit de prospecter une nouvelle clientèle, ce qui pourrait peut-être être fait par un autre commercial ;

- l’éloignement de près de 800 km dans ces conditions ne respecte sans doute pas les conditions de validité d’une clause de mobilité. Solution en l’espèce : Dans ces conditions, la clause ne paraît pas justifiée par la nature de la tâche, ni par l’intérêt de l’entreprise, et le délai de prévenance est trop court : la clause signée par Mlle Berri est trop vague, mal définie et ne respecte pas les conditions de validité. Mlle Berri est donc en droit de refuser cette mutation, d’autant que celle-ci aurait entraîné de sérieuses restrictions de ses libertés individuelles, sans justification.

NB : La méthodologie du cas pratique est fondamentale.

1.2. Quelle serait l’issue possible d’un contentieux devant le Conseil de Prud’hommes ?

La salariée aurait ici de sérieuses chances de succès devant le tribunal des Prud’hommes si elle conteste ce licenciement, qui serait vraisemblablement jugé abusif. L’employeur serait tenu dans ce cas d’indemniser