Bloc de Constitutionalité

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Quant aux droits reconnus aux citoyens, ils portent sur l’organisation politique de la société. Celle-ci doit être fondée sur le principe de la Souveraineté nationale. Dans ce cadre, les différents pouvoirs émanent de la Nation, une et indivisible a l’article 3, le principe de la séparation des pouvoirs doit être garanti selon l’article 16 et la loi, en tant qu’expression de la volonté générale, est la norme de référence du système juridique, car « tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation » selon l’article 6.

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 a été rédigé au lendemain de la Libération. Il énonce des principes politiques de nature économique et sociale et des principes régissant l’organisation des relations internationales, qui s’inspirent du programme défini par le Conseil national de la Résistance, le 15 mars 1944. Le préambule de la Constitution de 1946 vise davantage à affirmer des droits de nature économique et sociale que des droits individuels. Il reprend, pour l’essentiel, les principes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme qui figurait en tête du projet de Constitution rejeté par référendum le 5 mai 1946. Cette déclaration était composée de 39 articles distinguant les « libertés » et les « droits sociaux et économiques ».

Ainsi, le préambule fait référence aux droits et libertés reconnus par la Déclaration des droits de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République avant d’énoncer une série de principes politiques économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps ».

Il s’agissait au départ de textes déclaratifs, sans portée normative qui avaient pour but de consacrer de grands principes. C’étai la doctrine de grands juristes comme Carré de Malberg par exemple. Néanmoins, en 1971, ces textes ont étés consacrés par le conseil constitutionnel. Cela s’est fait grâce à la décision n° 71-44 DC, relative à une loi « complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ». De fait, suite à cela le conseil constitutionnel s’est donc défini comme étant le protecteur des droits et libertés des citoyens mais aussi comme étant le garant de l’état de droit.

B) Les contours du bloc de constitutionalité

Le texte nous fait aussi référence à ce que les auteurs appellent la « supra-légalité ». C’est-à-dire dans la hiérarchie juridique, c’est qui est au dessus de la loi. Le bloc de constitutionalité est venu apporter de la précision à ce principe. On fait référence ici au principe de la hiérarchie des normes de Kelsen. Selon Kelsen, toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. IL en découle ainsi une forme d’organisation pyramidale des normes. Le bloc de légalité en France contient les lois, les ordonnances et le pouvoir règlementaire. C’est l’étage le plus bas de la hiérarchie des normes.

On peut voir que par-dessus celui-ci se superpose le bloc de conventionalité. C’est l'ensemble des règles de droit qui proviennent des traités et des conventions contractés entre États, ou entre les États et organisations les internationales. Par extension, y figure également le droit de l'Union européenne. Le principe de primauté du droit international et communautaire fait que ces normes dérivées s'imposent et nécessitent parfois une modification de la Constitution afin d'assurer la conformité de celle-ci. Toute norme des blocs inférieurs, comme la loi ordinaire ou les règlements doivent s'y conformer sous peine de nullité. L’article 55 et 54 de la constitution de 1958 viennent consacrer ce bloc de conventionalité.

La constitution a donc permis de séparer le bloc de conventionalité du bloc de constitutionalité. Celle- ci figure au sommet de la hiérarchie des normes. Pour autant, il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu'il n’y a pas de hiérarchie entre ses différents éléments. Ainsi, les dispositions contenues dans la Constitution stricto sensu ne prévalent pas sur celles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de même, une norme explicitement citée dans l'un des textes appartenant au bloc de constitutionnalité n’est pas supérieure à une norme implicite, énoncée par le Conseil constitutionnel.

2) le dépassement de la notion

Même si elle est complète, la notion de bloc de constitutionalité est réductrice. Nous allons voir qu’au fur et a mesure du temps le conseil constitutionnel s’est petit a petit émancipé de son rôle d’origine. Enfin nous verrons la nouvelle lecture de la hiérarchie des normes via l’étude de l’ordre constitutionnel.

A)L’émancipation du conseil constitutionnel

On peut d’abord commencer par rappeler que le conseil constitutionnel est un organisme crée par la constitution de 1958 dans le but de contrôler la constitutionnalité des lois, la régularité des élections nationales telles que les élections présidentielles par exemple et enfin de veiller aussi a la mise en place des référendums. Le conseil constitutionnel est composé de juges constitutionnels. On peut mesurer l’apport du conseil constitutionnel au dépassement de la définition réductrice de la notion de bloc de constitutionalité. Le conseil de par son travail d’interprétation des textes a valeur constitutionnelle, tels que la déclaration des droits de l’homme de 1789, en a déduis des normes a valeurs constitutionnelles. Si bien que maintenant, certains se posent même la question de savoir si l’expression « bloc de constitutionalité » ne serait pas remplaçable par la l’expression plus unitaire qu’est « la constitution ».

Comme nous l’indique le texte, la constitution du bloc de constitutionalité et son respect a été établit au fil des années par le juge constitutionnel. En effet celui joue avant tout un rôle d’interprétateur des textes. C’est l’interprétation du juge constitutionnel des dispositions de la constitution, comme cela nous est précisé dans le texte, qui a donné lieu à la constitution du bloc de constitutionalité. On peut voir que, par sa décision du 16 juillet 1971, il a affirmé son ambition de devenir un pouvoir important en s’instituant en juridiction des droits et libertés capable de censurer une loi pour non conformité aux droits fondamentaux énoncés dans le préambule de la Constitution.