Les faiblesses actuelles du contrôle de constitutionalité des lois en France
Par Matt • 4 Juin 2018 • 750 Mots (3 Pages) • 542 Vues
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de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974. Il y a la QPC (question prioritaire de constitutionalité) est un mécanisme qui permet aux justiciables de contester une loi, dans le cadre d’un procès en passant par le juge judicaire ou administratif. Mais c’est très compliquer.
2. LES SOLUTIONS ENVISAGEES POUR UN VRAI PROGRES DE L’ETAT DE DROIT
A. Les solutions liées à un revirement de jurisprudence des conseils constitutionnel
• L’impact de la juriez prudence du conseil constitutionnel sur le plan juridique.
Concernât les lois refreiner, le conseil doit accepter le principe d’égalité é, soit il contrôle toutes les lois, soit aucune.
• L’impact de la juriez prudence du conseil sur le plan judiciaire.
Il convient de mentionner que les rapports entre le conseil constitutionnel sont souvent pacifiques, parfois conflictuels. Les rapports entre le conseil constitutionnel et la cours de cassation, cette dernière semble s’aligner en raison des dispositions de l’article 62 de la constitution qui dispose « Les décision du CC ne peut faire l’Object de recours, elles s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelle.
B. Les solutions procèdent d’une réforme de l’institution constitutionnelle.
• L’intervention souhaitable du législateur. Le constituent établi la constitution. Celui qui crée la loi c’est le législateur. Il faut, renoncer à la présence des anciens présidents. Ils n’ont plus leurs places au conseil constitutionnel. Il faut instaurer une saisine directe.
• Simplifier cette fameuse QPC. Seule les justiciable peuvent saisir le conseil constitutionnel. Le juge d’instance verifi si le dossier est assé etoffer. Il convient d’harmoniser les politiques juricprudencielles entre le conseil d’etat et la cours de cassation.
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