Arrêts de la cour de cassation

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Après qu’un journal est publié un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé – Digne : le couple tortionnaire écroué », la femme a donc assigné devant le tribunal de grande instance, la société éditrice du journal et le directeur de la publication en raison qu’il y a un atteinte à leur présomption d’innocence.

La société et le directeur de la publication du journal ont donc interjeté l’appel en raison que la présomption d’innocence doit être réalisées dans les trois mois à compter du jour de la publication, et dans ce cas la femme n’avait fait aucun acte pour interrompre la prescription.

La présomption d’innocence peut-elle être toujours prise en compte, même si les conditions de cette présomption ne sont pas respectées ?

Par un arrêt en date du 21 décembre du 2006, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et condamne la société et le directeur de la publication de la société aux dépens en raison que la victime ne peut être privé d’un procès équitable.

5 – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juin 2004

Lorsque l’existence d’une tradition locale ininterrompue fait obstacle à ce que s’applique une course de taureaux, il est question de savoir si cette course pourra avoir lieu, comme en témoigne cette décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 juin 2004, d’après l’article 521-3 du Code pénal.

Après qu’une association souhaite organiser une corrida, une association pour la suppression de la corrida a assigné devant le tribunal de grande instance, l’association qui souhaitait organiser cette corrida en raison qu’il souhaite que cette corrida soit interdite car elle ne pouvait se prévaloir d’une tradition locale ininterrompue. Le tribunal de grande instance a donc interdit l’organisation de la corrida.

L’association souhaitant organiser la corrida interjette l’appel en raison que l’ininterruption de la tradition n’est pas un motif valable pour interdire ce spectacle.

L’existence d’une tradition locale ininterrompue justifie-t-elle le fait un spectacle doit-être annulé ?

Par un arrêt rendu en date du 10 juin 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse en raison que l’existence d’une tradition taurine ininterrompue se caractérisait par l’organisation régulière de corridas or dans ce cas ce n’est pas le cas.

6 – Cour de cassation, assemblée plénière, 27 février 2009

Lorsqu’une société se contredit au détriment de ses adversaires il est question de savoir si son comportement doit être sanctionné, comme en témoigne cette décision rendue par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 27 février 2009, d’après l’article 122 du Code de procédure civile.

Après qu’une première société ait acheté du matériel numérique à une deuxième société mais que celle-ci ne lui ait pas vendu, la première société s’est donc fait vendre par une troisième société le matériel. Mais une quatrième société annonce à la première société qu’il n’y a pas de licence sur le matériel que la troisième société lui a vendu. Ce qui rend le matériel inutilisable.

La première société a donc intenté une action en justice contre la deuxième société. Les juges relèvent que la société n’a pas cessé de se contredire.

Si une société ne peut se contredire au détriment d’autrui et qu’elle ne cesse de se contredire au détriment de ses adversaires, son comportement doit-il être sanctionné ?

Par un arrêt rendu en date 27 février 2009, l’assemblée plénière de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt en raison que la société ne se contredit pas car les sociétés n’étaient pas de même nature, de même fondement, de même parti.