Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002.

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DOCUMENT 8 :

Arrêt de la cour de cassation du 25 juin 2014, rendu en assemblée plénière ; relatif à un licenciement pour convictions religieuses.

En l’espèce, une femme a été employée en tant qu’éducatrice de jeunes enfants et étant directrice adjointe de la crèche et la halte-garderie gérée par l’association Baby Loup. Cette femme de confession musulmane a été licenciée pour faute grave en raison du non-respect du règlement intérieur de l’association puisqu’elle a porté au sein de l’établissement son voile islamique. La licenciée décide de saisir alors les prud’hommes pour discrimination en vue de ses convictions religieuses afin d’annuler son licenciement, et de recevoir diverses sommes. Après cela un appel a été interjeté par la licenciée. La cour d’appel a rejeté la demande d’obtention de diverses sommes puisque le licenciement est totalement justifié ; dans la mesure où la salariée travaillait dans une association de dimension réduite, en contact direct avec les enfants et leurs parents et que la restriction à la liberté de conscience et de religions indiquée dans le règlement était assez précise et justifiée en raison des fonctions exercées au sein de cette association. De plus, l’association a pour objectif de « développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’œuvre pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes (…) sans distinction d’opinion politique et confessionnelle ». Le licenciement est dû pour faute grave. Un pourvoi en cassation a été formé par l’intéressée. La question de droit est alors de savoir si le licenciement peut être justifié pour des raisons de convictions religieuses. La cour de cassation rejette le pourvoi en expliquant, tout comme la cour d’appel, que le licenciement est justifié en raison de l’incompatibilité entre les taches menées dans un but précis et les convictions religieuses de la femme.

SEANCE 4 :

Document 4 :

Arrêt de la cour de cassation du 9 octobre 2001, rendu par la chambre civile relatif à la rétroactivité d’un pb médical

En l’espèce, une femme enceinte était suivie par son médecin, à qq temps de l’accouchement, ce médecin décèle une anomalie, lors de l’accouchement un pb supplémentaire s’y ajoute ; une dystocie de ses épaules, cad que le nouveau-né aura des séquelles à vie, sois une paralysie bilatérale du plexus brachial. A sa majorité, l’enfant décide d’engager une action contre le médecin de sa mère et l’hôpital où a eu lieu l’accouchement. Après le jugement, le fils décide de faire appel qui rejette sa demande pour le motif que ce risque était exceptionnel et que le médecin n’était pas contractuellement tenu de donner des informations sur les risques. Un pourvoi en cassation a été formé. La question de droit est alors de savoir si le juge peut appliquer une jurisprudence sur un cas où les circonstances et le contexte sont différentes ? La cour de cassation casse et annule le pourvoi pour le motif que « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée »