Article 44 de la Constitution

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théoriquement se poursuivre indéfiniment.

Pour éviter, en cas de désaccord, que le processus ne dure trop longtemps, une procédure particulière est prévue. Après deux lectures par chaque Assemblée, le chambres fournissent 7 représentants), chargée d’élaborer un texte de compromis, soumis premier ministre peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, comprenant sept députés et sept sénateurs(mixte car elle réunit les 2 chambres et paritaire car les 2 ensuite aux deux Assemblées. Si le gouvernement déclare l’urgence, cette commission se met en place après une seule lecture, et plus aucun amendement n’est recevable, sauf si le gouvernement l’autorise. Ce pouvoir est conféré au gouvernement par l’article 45 de la Constitution. Si cette commission mixte ne parvient toujours pas à adopter un texte commun, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée Nationale.

2) Le vote bloqué

Un vote bloqué ou unique est sur toute une partie d’un projet de loi en ne retenant que les amendements qu’il une procédure permise par l’article 44 alinéa 3 de la constitution permettant au Gouvernement de demander à l’une des deux chambres de se prononcer par un seul vote a proposé ou qu’il a accepté. Pour l’application de cette procédure, le Gouvernement dispose d’une grande marge de manœuvre quant au moment de sa mise en œuvre, à la partie du texte devant faire l’objet du vote unique et aux amendements retenus. Le vote bloqué permet donc au Gouvernement de contrer les tentatives de retardement du vote par l’opposition lorsque celle-ci propose des milliers d’amendements afin d’engorger la procédure.

II- Les limites de l’utilisation excessive du droit d’amendement

Le droit d’amendement peut avoir un effet « pervers », il peut servir à l’opposition comme outil pour bloquer des projets de loi. Pour se faire, les parlementaires peuvent soumettre des milliers d’amendements pour engorger la procédure et ralentir l’adoption d’une loi.

A) Un excès de dépôt d’amendement visant à bloquer les projets de loi

Une forme d’obstruction parlementaire consiste à déposer plusieurs milliers d’amendements lors de la discussion à l’Assemblée nationale d’un texte de loi. Ainsi, en septembre 2006, l’opposition a déposé pas moins de 137 537 amendements au projet de loi relatif au secteur de l’énergie, record absolu pour un texte sous la Cinquième République.

B) Des prérogatives ne laissant pas le Parlement impuissant

1)

L’alinéa 1 annonce que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement » donc les ministres et les parlementaires peuvent « proposer » des amendements. Or, seules les assemblées peuvent voter les modifications que sont les amendements, ainsi elles seules disposent du droit d’amendement. Cette nuance est cruciale, elle montre que derrière des prérogatives affichées en faveur de l’exécutif, c’est en fait l’organe législatif qui choisit. L’organe législatif a donc un rôle essentiel dans les procédures d’amendement, il possède un réel pouvoir contrairement à ce qu’il pourrait laisser penser à première vue. L’exécutif n’est donc pas si prédominant qu’il n’y. Le Gouvernement semble alors à égalité avec les parlementaires dans la réalisation de la procédure législative, l’inégalité présente dans la lettre de l’article serait donc à relativiser dans la pratique et permettrait aux deux organes de concourir également à la réalisation des amendements.