Un Droit au Divorce?

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Le divorce légalement prononcé entraîne des conséquences tant pour les époux que pour les enfants notamment. En plus de pouvoir choisir son divorce ils anticipent aussi les conséquences qui seront subit lors de la dissolution du mariage.

- Les effets du divorce

Le divorce est de fait un contrat dans la plupart des situations appelé convention et cité dans l’article 279 du code civil. Le divorce est donc contractuel dans son élaboration avec la négociation et la rédaction du divorce. Dans ce contrat rentre en compte les effets personnels (A), puis, les effets de nature patrimoniale (B).

- Les effets de nature personnels

Le divorce met fin au mariage dès que la décision est prononcé selon l’article 260 du code civil. Il met aussi un terme à tous les devoirs et obligations réciproque incombant du mariage. Après le divorce chaque personne retrouve sa liberté. Les liens d’alliance liant les deux familles disparaissent et chacun d’eux retrouvent leur nom d’usage respectif sauf en cas d’exception ou l’ex époux qui garde les enfants veut conserver le même nom d’usage que ces enfants régissent par l’article 264 du code civil. Le divorce supprime l’obligation de secours ainsi les deux anciens ne sont tenus que du paiement des éventuelles pensions alimentaire et des prestations compensatoires. En effet, le divorce peut engendrer un déséquilibre dans les situations financières ainsi l’un ou l’autre des deux époux peut être tenu de verser à l’autre une indemnité destinée à compenser la disparité que crée la rupture du lien conjugal. Les époux ne seront plus liés par le devoir d’assistance par conséquent ils n’ont plus l’obligation de se soutenir respectivement en cas de difficultés morales. Finalement chacun d‘eux rompt leurs obligations de charges du au mariage.

Le divorce entrainera de même d’autres effets plus spécifiques vis-à-vis du patrimoine.

- Les effets de nature patrimoniale

L’article 215 du code civil protège le logement familial en précisant que l’un des époux ne peut disposer des droits sans son conjoint. Ainsi, lors d’un divorce par consentement mutuel, les ex-époux vont pouvoir se mettre d’accord sur celui des deux qui gardera le logement. En revanche, lors d’un divorce pour faute, l’attribution du logement sera décidée par le Juge aux Affaires Familiales. Le régime légal de la communauté des biens a été instauré par la loi du 13 juillet 1965 qui est définit par l’article 1401qui sépare les biens propres de chacun des conjoints acquis avant le mariage et le patrimoine de la communauté qui représente les biens acquis par les époux ensemble ou séparément pendant la durée du mariage. Lors du divorce ses biens communs sont partagés par moitié entre les deux. Ce partage peut être effectué en nature par la remise des biens ou en espèces lorsqu’il est impossible de séparer les biens en part égales.

Manette Lindsey Grp 11