Tous les hommes sont mortels hors Socrate est un homme donc Socrate est mortel

...

2- La libre circulation des personnes

Le droit européen reconnaît aux travailleurs ressortissants des états membres, le droit de circuler librement sur tout le territoire de l'UE pour répondre à des emplois effectivement offert.

B- Les restrictions aux libertés

1ère) Un salarié lié par une clause de non concurrence perd pour parti sa liberté de choix d'un employeur.

2ème) l5212-1 du Code du travail qui impose à tout employeurs d'au moins 1 salarié de compter 6% de travailleur handicapé dans son effectif total

3ème) La loi interdit le travail des mineurs (moins de 16ans).

4ème) L'employeur ne de faire aucune discrimination liée au sexe, l'âge,l'origine, l'activité syndical

III- La formation du contrat de travail

A- les conditions de formation

1)- les condition de fond

1-l'existence d'un consentement non vicié: le contrat de travail n'est valable que si le consentement n'a pas été donné par erreur, extorqué par la violence ou entache par le dol

2-la capacité de contracter: le salarié est obligatoirement une personne physique d'âge d'au moins 16ans sauf dérogation. L'employeur peut être une personne physique ou morale

3-L'objet des obligations (ou objet du contrat): pour l'employeur, l'objet de son obligation est la rémunération d'une prestation de travail qui ne peut être inférieur au smic. Pour le salarié l'objet de son obligation est la fourniture d'une prestation de travail qui doit être licite c'est à dire conforme à l'ordre publique et aux bonnes mœurs.

4-la cause: doit être licite et morale

2)- les conditions de forme

En droit français le principe du consensualisme prime. On considère que le contrat est formé par l'échange (ou par la rencontre) des consentements.

EXCEPTION:l'écrit est exigé lorsque: -la convention collective l'impose

-l'écrit est obligatoire ou exige pour le CDD

-pour le contrat de travail temporaire

-le contrat de travail à temps partiel

-le contrat d'apprentissage

B- Les clauses contractuelles

1- la période d'essai

C'est une première phase du contrat au cour de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnités. L'existence d'une période d'essai doit être expressément stipulé dans le contrat de travail elle est prévue au contrat et également dans la convention collective. La durée de la période d'essai va dépendre de la nature du poste et des tâches réalisées dans l'entreprise.

2-la Claude de non concurrence

C'est la clause qui interdit de travailler pour une entreprise concurrente après l'expiration de son contrat.

Les conditions de validité de la clause de non concurrence:

- elle doit protéger les intérêts légitimes de l'entreprise

3- la clause de mobilité géographique

Chapitre V les évènements qui affectent l’exécution du contrat de travail.

B

Modification du contrat de travail :

On touche à un élément essentiel du contrat de travail

Il faut donc l’accord exprès du salarié

Si le salarié refuse : - l’employeur renonce

- Il licencie le salarié

Ex :

->La rémunération

->La durée du travail

->Les horaires de travail (Si les horaires sont déterminés par avance dans le contrat de travail

->Le lieu de travail= s’il n’y a pas de clause de mobilité géographique.

->les tâches de travail= Si on touche à la qualification

Modifications des conditions de travail :

->On touche à un élément du contrat de travail qui n’est pas essentiel

->Pas besoin de l’accord du salarié

->si le salarié refuse : - Il commet une faute

- L’employeur pourra donc licencier pour faute

Ex :

Les horaires de travail

Le lieu de travail = Si il y a une clause de mobilité géographique

= Si on est dans le même secteur géographique

Les tâches de travail = si on ne touche pas à la qualification

1)- Les conséquences de la modification des conditions de travail.

La modification des conditions de travail peut être imposée par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié constitue une faute professionnelle qui pourra être qualifié de faute grave, et pourra donner lieu à un licenciement.

2)- Les conséquences de la modification du contrat de travail.

La modification du CT ne doit pas être imposée par l’employeur au salarié mais seulement proposé, l’employeur doit obtenir l’accord exprès du salarié. En cas de refus du salarié soit il renonce à la modification du CT soit il décide de licencié le salarié.

C)- La modification de l’employeur : le cas du transfert