Tableau comparatif des sociétés

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Les sociétés dotées de la personnalité morale (=immatriculées au RCS)

Société par actions simplifiée (SAS)

Société anonyme (SA)

Société en commandite par actions (SCA)

Textes applicables

L227-1 et suivants du code de commerce

L.225-1 à L.225-270 du Code de Commerce

L. 226-1 à L.226-14 du Code de Commerce

Nature de la société

Société de capitaux,

commerciale par la forme

Société de capitaux

commerciale par la forme

Société de capitaux

commerciale par la forme

Capital social

Montant minimum

Plus depuis la loi du 4 août 2008

37 OOO€ y compris dans l'hypothèse ou la SA offre au public ses titres financiers. Appel public à l'épargne à partir de 225 000 euros.

37 OOO€. Les apports de commandité n'intègrent pas le capital social

Apports

Numéraire, nature mais interdiction des apports en industrie

Numéraire, en nature mais interdiction des apports en industries

Seuls les associés commanditaires sont tenus de faire apport à la société. Ces apports peuvent être en numéraire ou en nature.

Seuls les associés commandités peuvent faire des apports en industrie.

Libérations des apports

La moitié à l'entrée de la société, le solde ensuite sur 5 ans.

ON NE PEUT LIBERER PROGRESSIVEMENT QUE LES APPORTS NUMERAIRES POUR TOUTES LES SOCIETES.

La moitié à l'entrée de la société, le solde ensuite sur 5 ans.

Commandité : Pas de délai

Commanditaire : La moitié à l'entrée de la société, le solde ensuite sur 5 ans.

Associés

- Nombre (min, max)

- Statuts (commerçant ou non)

- Responsabilité

- 2 minimum, pas de maximum

- Non commerçant

- Limitée aux apports

- 7 minimum, pas de maximum

- Non commerçant

- Limitée aux apports

- Minimum un commandité et trois commanditaires

- Commerçant (commandité) et non commerçant (commanditaire)

- Commanditaire = au montant de l'apport. Commandité = responsable indéfiniment et solidairement

Organes de direction

Président représentant légal de la société et désigné dans les conditions statutaires, peut être assisté d'un DG (directeur gé) ou DGD (directeur gé délégué) peut également être désigné pour exercer les pouvoirs du président.

Conseil de surveillance

AG

Conseil d'adm.

Forme monale / Forme duale

CF COURS

Gérant, désigné par les statuts. En l'absence de clauses statutaires, il faut en cours de vie sociale l'accord unanime des commandité pour nommer le ou les gérants. Le ou les gérants sont nommés parmi les commandité ou les tiers (JAMAIS les commanditaire). Conseil de surveillance composé des commanditaire .

Un commissaire au compte.

Droits sociaux

Nature

Actions

Actions

Actions des commanditaires, Parts sociales des commandité.

Droits sociaux

Règles de cession

(Uniquement au regard du principe de libre cession et de la forme de la cession)

[ S'agissant des clauses d'inaliénabilité, elles sont valable par principe dans les statuts mais leur efficacité est limitée car une telle clause doit être limitée dans le temps (pas + 3 ans) et surtout mise en œuvre pour un motif légitime. ]

Principe de cession libre sauf clause d'inaliénabilité qui fait l'objet d'une mention spéciale à l'article L227-13 du code de commerce. L'article L227-14 dispose qu'il est possible d'inscrire une clause d'agrément dans les statuts

-clause d'inaliénabilité (10 ans max)

-clause d'agrément

-clause de préemption

-Clause d'exclusion.

Libre cession des actions mais possibilité d'une clause d'agrément statutaire (L228-23 du code de commerce) y compris dans les cessions entre actionnaires. Avant l'ordonnance du 24 juin 2004 on ne pouvait pas stipuler une clause d'agrément entre associés. On peut également stipuler une clause d'inaliénabilité (limitée dans le temps et mise en œuvre pour un intérêt légitime)

Parts sociales des commandité, principe d'accord unanime des associés commandités et commanditaires mais les statuts peuvent stipuler qu'un commandité peut céder librement une