TD civil : Commentaire d’article 4 du code civil.

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- L’office du juge cantonné à l’obligation de juger et de l’application et à l’interprétation des règles de droit.

Selon l’article 4 du code civil, le juge, pour éviter d’ « être poursuit comme coupable de déni de justice », ne peut pas refuser de juger. En cas de violation, en principe, chaque juge ou arbitre est pénalement réprimé par l’article 434-7-1 du Code pénal. C’est le principe de la responsabilité pénale des juges lui oblige de répondre à une demande d’action en justice, donc de statuer. L’article permet de rendre effectif le droit d’action en justice.

De même, cette obligation, annoncée dans l’article 12 du Code de procédure civil, est de trancher les litiges qui lui sont soumis.

Or, le « déni de justice » constitue une faute lourde pour l’État, et l’article 4 s’étend au-delà du droit civil et impose un caractère de soumission au juge et donc à la fonction judiciaire.

Le juge descend dans les détails de chaque espèce pour appliquer les règles édictant un principe général. Son office intervient en complémentarité avec celle du législateur, en aucun cas il ne le concurrence dans l’ édiction des règles. Ex : l’arrêt de cass. Civ. Le 16 juin 1955.

Selon l’article 4, d’ailleurs, le juge a donc l’obligation d’interpréter les lois lorsque cela s’avère nécessaire.

Toutefois, l’article 4 du Code civil révèle aussi des exceptions : en application en matière civile, ne fait pas usage de son pouvoir et viole l’article 4 du Code civil le tribunal qui, par exemple, tout en admettant le bien fondé d’une demande, refuse soit de prescrire une mesure d’instruction, soit de chiffrer lui-même le montant des dommages, ou qui refuse de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties… ex : cass. Civ. 4 février 1920. en matière pénale, le juge répressif admet une excuse illégale et viole l’article 4 en s’abstenant au motif d’obscurité ou d’incertitude, de résoudre un point de droit et en déclarant faire profiter l’inculpé du doute, mais une décision de classement sans suite ne saurait constituer un déni de justice. Ex : cass. Crim. 10 novembre 1959.

Cependant, l’article 4 ne se contente pas de limiter de façon répressive le rôle du juge via l’interdiction du déni de justice, il offre au juge le pouvoir de parfaire la loi défectueuse.

- Le pouvoir indéniable de parfaire la loi par l’article 4.

Le juge a donc l’obligation de dire la loi. Il doit rendre un jugement pour répondre à la demande d’action en justice des parties. Si la loi est défectueuse, alors le juge obtient le pouvoir de créer une règle de droit afin de compléter la loi (A), ce qui, donne aux décisions des juges la l’opportunité de se former en jurisprudence. (B)

- La force créatrice de l’interprétation du juge.

Si on peut dire que le législateur reconnaît au juge le pouvoir de dire le droit et donc, implicitement, de le créer, il ne peut donc pas être une règle générale et abstraite. D’ailleurs, ce sera le cas du « silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi ».

« Du silence », c’est à dire que la loi est muette. Le juge est saisi non s’en appuyé sur certains textes et mais de la loi explicite. Le juge va donc interpréter la loi et lui donner un sens. Or, il détermine le contenu de la loi. Il adapte la loi, en raison de la lettre même de la loi.

« De l’obscurité », il arrive que la loi ne soit pas claire : le juge doit tout de même statuer. Il va donner un sens, il joue le rôle de déterminer le contenu de la loi ainsi que la définition des mots.

« De l’insuffisance de la loi », parfois, il y a bien des textes qui n’ont pas été écrits pour régler les questions qui se posent aujourd’hui. Il va arriver alors que le juge lui donne une portée qu’elle n’avait nullement dans l’esprit du législateur. On tient ici l’exemple fameux de l’alinéa 1er de l’article 1384 du code civil. Dans l’esprit des rédacteurs du code civil de 1804, cet alinéa était un simple chapeau annonçant les cas, énoncé à la suite, de responsabilité du fait d’autrui comme les parents du fait de leurs enfants mineurs, et de celle du fait des choses tels du fait des bâtiments, des animaux. Puis, en 1896, afin de pouvoir réparer plus facilement des accidents du travail, la jurisprudence lui donne une valeur propre et y voit un principe général et responsabilité du fait des choses dont les développements sont à ce jour considérables.

Or, dans tous ces cas prévus dans l’article 4 du Code civil, le juge dispose alors d’un pouvoir de compléter la loi lorsqu’il rend sa décision de justice. Cette complémentarité a une portée jurisprudentielle non négligeable qui peut faire référence juridique à d’autres juges. Mais, ce pouvoir de créateur du juge, est limité par l’article 5 du code civil. La décision du juge qui forme la jurisprudence n’a pas de caractère obligatoire au-delà des parties au procès duquel elles sont issues. Il s’agit donc une solution d’espèce, de cas particulier, om le juge dispose d’un moyen d’adaptation juridique selon la singularité du litige. La jurisprudence n’est pas associable à une règle de droit mais à un litige précis.

S’il est vrai que l’article 4 du Code civil donne aux juges le pouvoir créateur, il reste que leurs décisions peuvent devenir la jurisprudence, ce qui peut faire référence à d’autres juges, en interprétant la loi muette, obscure, ou incomplète.

- L’existence de la jurisprudence, issue de l’article 4.

L’article 4 du code civil, en donnant au juge, d’une façon implicite, le pouvoir d’application et de l’interprétation, ouvre la possibilité aux décisions judiciaires de se former en jurisprudence.

Consécration de principes généraux au nom de l’équité en l’absence de règle qui laisse alors subsister une situation juridique, on peut donner plein d’exemple de jurisprudence qui, devient principe et aide à d’autres juges dans la mission d’interprétation de d’application de la loi incomplète, tout pour éviter à commettre « le déni de justice », tel que la notion de l’abus de droit (arrêt Clément Bayard).

Cependant, tout pour d’assurer la mission du juge posée par l’article 4 du Code civil, le juge doivent comprendre que la jurisprudence, formée