TD CAS VALERIE SUMING

...

-Risque d’arnaque (livraisons qui ne s’effectue jamais, perte d’argent, etc.)

-Produits de mauvaises qualités

-Produits non conforme

7. L’acheteur et le vendeur sont véritablement engagés au moment de la validation de la commande.

8. Le client qui paie avec sa carte bancaire reste protégé des fraudes sur Internet car il n’est pas responsable si le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la CB. Le titulaire de la carte doit avoir déposé une réclamation dans les 13 mois pour les opérations effectuées dans l’Espace économique européen. Les sommes sont créditées sur le compte du détenteur de la CB ou restituées sans frais, 1 mois au plus tard à partir de la réception de la contestation.

9. Article 6 : livraison

Les produits ne seront livrés qu’en France métropolitaine dans un délai de dix jours

Article 10 : Responsabilité

La société Jeux et Intérêts est entièrement responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance (y compris la livraison).

Sa responsabilité ne pourrait être engagée dans les cas où il y a inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l’acheteur, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

10. Valérie peut annuler son contrat, étant donné que la durée maximale de livraison a été dépassé (ainsi que la durée 30 jours, dans le cas où la durée n’est pas précisé). Ainsi, elle peut exiger un remboursement, qui doit avoir lieu dans les 14 jours qui suivent l’annulation du contrat. En cas de retard dans le remboursement, les sommes versés au client sont automatiquement majorées.