Système fiscal déclaratif et contradictoire en matière des transactions immobilières

...

a) Moyens techniques et humaines

b) La méthode arbitraire de l’établissement des redressements.

Chapitre 2 : Perspectives et pistes d’amélioration de la performance du contrôle fiscal en matière des transactions immobilières

Section 1 : Diagnostic d’état des lieux du processus de contrôle fiscale

La crise de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable explique l’augmentation des affaires contentieuses fiscales

a) L’évaluation de l’efficacité de l’appareil du contrôle fiscal face au total des transactions immobilières réalisées.

b) L’évolution des affaires contentieuses dans le cadre des transactions immobilières réalisées par les particuliers.

L'évaluation des restes à recouvrer des créances fiscales comme indicateur de mesure de la performance du contrôle fiscal.

a) Le taux de recouvrement des recettes fiscales

b) L’accumulation des restes à recouvrer par rapport aux droits recouvrés

Section 2 : Pistes d’améliorations de la performance du contrôle fiscale en matière des transactions immobilières

Les projets d’améliorations en cours de réalisation.

a) L’instauration du prix référentiel d’immobilier à Casablanca comme site pilote.

b) La mise en place d’un système intégré de taxation (SIT)

Recommandations proposées

Conclusion de la deuxième partie

Conclusion Générale…………………………………………………………………………………………………………………………94

Bibliographique :

ABREVIATIONS

ATD : Avis à tiers détenteur

CGI : Code Général des Impôts

CLT : Commission locale de taxation

CNRF : Commission Nationale du Recours Fiscal

COC : Code des Obligations et des Contrats

CRCP : Code de recouvrement des créances publiques

DET : Droits d’enregistrement et de timbre

DGI : Direction Générale des Impôts

DRIO : Direction Régionale des Impôts d’Oujda

IR/PI : Impôt sur le revenu sur le profit immobilier

LF : Loi de Finance

RAR : Reste à recouvrer

RF : Recouvrement forcé

TO : Taxation d’office

TP : Taxe professionnelle

TPI : Taxe sur le profit immobilier

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée

PROBLEMATIQUE

L’analyse du volume des restes à recouvrer par rapport aux recettes fiscales permet de constater que le reste à recouvrer des créances fiscales est en augmentation constante en dépit des efforts entrepris par l’administration et les mesures prises par le législateur tendant à améliorer les performances en matière du contrôle et renforcer le recouvrement.

Notre problématique soulevée ci-dessus peut faire l’objet de plusieurs sous problématiques sous-jacents.

Sous problématiques :

- Le système du contrôle fiscal peut-il aider l’administration fiscale dans le cadre de l’amélioration des recettes fiscales ?

- Comment l’administration peut améliorer ses performances en matière du contrôle fiscal des transactions immobilières ?

- L’administration fiscale, peut-elle minimiser le taux du contentieux fiscal dans le cadre du plan du renforcement des actions en recouvrement forcé ?

- Quel civisme fiscal, face à une pression fiscal jugée trop élevée ?

L’administration fiscale se trouve aujourd’hui devant un dilemme de choisir entre la réduction du taux de la pression fiscale jugé trop élevé et entre l’amélioration des recettes fiscales jugées assez faibles, dans un contexte marqué par la crise. Une vraie impasse devant l’administration fiscale de réunir à la fois le renforcement des actions en recouvrement forcé et l’assurance des garanties offertes aux contribuables.

Comment l’administration peut-elle améliorer ses performances en matière du contrôle des transactions immobilières réalisées par les particuliers, étant donné que le dit secteur d’immobilier reste encore non structuré ?

L’administration fiscale peut mettre en œuvre une panoplie de réformes qui touchent les axes suivants ;

-le renforcement des performances de l’administration fiscale en matière du contrôle fiscal des transactions immobilières réalisées par les particuliers, sachant que ce secteur reste toujours non structuré, donc elle doit adapter ses textes régies par le CGI à la réalité de ce secteur informel.

-La structuration du secteur immobilier, en partenariat avec les autres autorités en relation avec ce secteur. Il s’agit d’un chantier de grande taille qui demande beaucoup de volonté et de temps.

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Thématique :

Notre présent travail s’articule autour une thématique composée de différentes problématiques qui se complètent, afin d’avoir un seul objectif, c’est d’améliorer les recettes fiscales à travers un chantier de réformes pour atteindre à la fois la performance du contrôle fiscale et renforcer les actions en recouvrement des créances fiscales ainsi instaurer une relation de