Situation de l’industrie française dans le contexte économique international

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Appliquer une politique de concurrence contre les abus de position dominante des grands groupes, en effet les grandes entreprises bénéficient de position dominante sur le marché national.

Accompagner le développement du partenariat public / privé en matière de R&D.

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Partie juridique

DOSSIER 1 : Appréciez la légitimité de la demande de Monsieur Delage.

Monsieur Delage travaille depuis deux ans en tant que sous-traitant dans l’entreprise de Monsieur Gayet. Du fait des conditions de travail de Monsieur Delage décrites dans les articles 2 et 3 du contrat de son prestations (congés et horaires imposés → services organisé), un lien de subordination s’est installé, qui au vu de la jurisprudence URSSAF et Société Générale (Cass.Soc. 13 novembre 1996, n94-13187) est un élément essentiel du contrat de travail. De ce fait, la demande de Monsieur Delage est légitime, son contrat pourrait être requalifié en CDI.

Les conséquences d’un contrat de travail pour l’entreprise de Monsieur Gayet seront le devoir d’appliquer les dispositions du droit du travail.

DOSSIER 2 : Indiquez si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de Monsieur Gayet sont réunies. Si oui… Peut-il exercer sa responsabilité ?

Monsieur Gayet n’a pas de responsabilité concernant l’accident commis par son employé Monsieur Delage car en prenant appuis sur l’article 1384 du code civil et la jurisprudence de la cour de cassation (Cass.2e civ.28 mai 2009 n°8-13-310 - Cass.crim 7 janvier 2003 n°2-80.614) qui précise que l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant l’abus de fonction du salarié. Monsieur Delage a agi en dehors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et en dehors de ses fonctions et attributions. En revanche, Monsieur Delage, lui à une responsabilité civile envers le client de l’entreprise puisque en se basant sur l’article 1382 du code civil on distingue les trois éléments de la responsabilité (un fait dommageable, un préjudice et un lien de causalité).

DOSSIER 3 : Voir les conséquences d’un changement d’employeur sur les contrats de travail ainsi qu’un changement de forme sociétaire la plus appropriée à ses motivations.

Partie 1 :

En cas de changement d’employeur, (vente ou cession de l’entreprise) les contrats de travail seront maintenus (articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail). Le nouvel employeur se verra tenu envers ses salariés à toutes les obligations prédéfinie pas son prédécesseur (congés payés, ancienneté…)

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Partie 2 :

La transformation d’une entreprise individuelle en société a des conséquences sur la responsabilité du dirigeant.

- SNC (Responsabilité Solidaire des Associés) → Non, Cette forme de société implique un risque pour le patrimoine personnel.

- EURL (Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limité) et SASA (Société Anonyme Simplifiée Unipersonnel) → Non, Monsieur Gayet souhaite s’associer pour bénéficier d’entrée d’argent supplémentaire, ces formes statutaires sont dirigées vers des associés uniques

- SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limité), SAS (Société Anonyme Simplifiée) et SA (Société Anonyme)→ Oui, ces types de sociétés répondent aux critères demandés par Monsieur Gayet : responsabilité limitée au montant de l’apport ce qui protège le patrimoine de l’investisseur, possibilité de nouveaux associés pour les besoins de financement.