Relations individuelles du travail

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1ère idée : a quoi bon sécuriser l’emploi s’il n’y a plus d’emploi

2ème regard : on assiste auj à la naissance d’n droit du W à deux vitesses : les salariés CDI à temps complet qui à tous les droits et avantages puis les précaires qui ne bénéficient pas du droit du travail car ces salariés n’ont pas d’ancienneté et ne sont pas intégrés dans la société.

Section 2. Les instances de contrôle en droit du travail

- Les juges du droit du travail

Beaucoup de juges interviennent en droit du travail, tous les magistrats ont fait du droit du travail donc beaucoup de conflits de jurisprudence car sensibilités différentes.

- Le juge naturel : le conseil des prud’hommes

- Quand est-il compétent ?

Le CP est compétent pour connaître des différends individuels nés entre employeurs et salariés à l’occasion du contrat de travail qui les lie où les à liés. Mais il faut donc un contrat, il faut un litige et également un conflit individuel. Le CP n’est pas compétent pour les conflits collectifs qui relèvent des TI ou TGI. Ex : si un litige découle d’une convention collective : si c’est un problème d’interprétation, c’est un litige entre syndicat et employeur donc c’est collectif. Si un salarié dit qu’il y a erreur sur la convention collective c’est individuel donc le conseil est compétent. Autre EX : la grève : pour faire grève certaines conditions :

- Des revendications

- Il faut être plusieurs

Dans le cas d’un litige, c’est un litige collectif mais si un salarié fait grève et qu’il est licencié pour ça c’est individuel donc le CP peut être saisi. Dans certains cas la loi exclue elle-même la compétence du CP : pour les litiges liés aux élections du personnel c’est le TI qui est compétent.

- L’organisation du conseil des Prud’hommes

Cette juridiction est composée de juges élus par les salariés et les employeurs tous les cinq ans car l’on a considéré que pour des problèmes concrets il faut des personnes du terrain. Mais le problème c’est que les textes sont de plus en plus techniques et il faut des gens très qualifiés.

- La saisine du Conseil des prud’hommes

On peut saisir cette juridiction très facilement en faisant une déclaration au greffe du conseil. A partir de ce moment, c’est lui qui va convoquer la partie adverse à l’audience. 2 étapes :

- L’affaire va d’abord devant un bureau de conciliation composé d’un prud’homme employeur et un prud’homme salarié. On va essayer de concilier les parties en trouvant un accord. Si l’on est d’accord il y a procès-verbal de conciliation. Le juge peut prendre des mesures provisoires si non accord. Mais le taux de conciliation est très faible. La loi du 14 juin 2013 vise à encourager la conciliation. Cette loi modifiait une loi qui disait que lorsqu’un salarié est licencié le juge doit apprécier la régularité de la procédure et doit vérifier la cause réelle et sérieuse. Depuis complément : en cas de litige sur le licenciement, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’y mettre un terme devant le bureau de conciliation sauf sue le texte ajoute que cet accord prévoit le versement d’une somme forfaitaire par l’employeur qui met fin au litige pour le licenciement. Le décret prévoit les sommes qu’on peut obtenir. (moins de 2 ans d’ancienneté = 2 mois de salaires/ plus de 25 ans d’ancienneté : 14 mois de salaires). Le texte prévoit que s’il n’y a pas d’accord et que le juge décide de condamner, le jugement doit comprendre la justification du montant des indemnités octroyées.

- L’affaire part devant le bureau de jugement en cas d’échec qui comprend deux prud’hommes employés, 2 prud’hommes salariés qui vont condamner une des deux parties. Les parties peuvent se faire assister par un avocat, par un autre salarié ou autre employeur de la même branche d’activité, par le délégué d’un syndicat, par son conjoint. En cas de partage des voix, l’affaire est reprise dans le mois qui suit sous la présidence d’un juge du TI : le juge départiteur.

Concernant les recours : ils ne sont pas toujours possibles, il faut excéder 4000euros dans la demande pour faire appel. Mais l’on peut toujours faire un pourvoi en cassation devant la chambre sociale. Des décisions d’urgence peuvent faire l’objet d’un référé : ex : un salarié travaille sur une machine non sécurisée.

- L’éclatement du contentieux en droit du travail

Beaucoup de juges judiciaires sont compétents pour des contentieux liés au droit du travail. Le juge pénal est très présent : presque toutes les dispositions du code du travail sont pénalement sanctionnées. La responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée. Le juge administratif est également particulièrement présent, car en droit du travail interviennent des autorités administratives, notamment l’inspecteur du travail. Ex : On ne peut pas licencier un représentant du personnel sans l’accord de l’inspecteur du travail. Sans cet accord, l’employeur doit recourir devant le JA. Le contentieux en droit social est très complexe en raison de l’intervention de multiples juges. 2 grandes difficultés :

-contrariétés de jurisprudence (pénal / civil ; privé / public).

-enchevêtrements de compétence

- L’inspecteur du travail

- Une mission de contrôle

Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail, des lois, règlements et conventions collectives. L’inspecteur du travail dispose de trois droits pour mener à bien cette mission de contrôle :

- un droit de visite : il peut entrer sans autorisation préalable dans tout lieu où travaillent des

salariés

- un droit de communication des registres : l’employeur doit tenir certains registres (ex : registre de la paye ; registre du personnel…) ; l’IT peut se les faire communiquer pour en vérifier l’exactitude.

- un droit de prélèvement en matière d’hygiène et de sécurité, qui concernera les produits