Les relations de travail

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- La parité : les représentations de l'administration et des personnels sont en nombre égaux

- La consultation : les commissions donnent un avis mais c'est l'administration qui conserve le pouvoir de décision

- La commission administrative paritaire

Elle est créée pour chaque corps de fonctionnaires. Ils sont élus pour trois ans. La CAP doit être consultée pour les décisions relatives à la carrière, au recrutement et aux sanctions disciplinaires. Enfin elle peut être saisie par son président ou sur demande écrite et signée de la moitié de ses représentants du personnel sur des sujets individuels concernant un corps de fonctionnaires.

- Le comité technique paritaire

Le CTP est obligatoire dans toutes les administrations dans les établissements publics administratifs. Le rôle du CTP porte sur l'organisation, le fonctionnement des services, l'élaboration des règles statutaires et le recrutement des personnels.

- Le comité d'hygiène et de sécurité

Il assiste le CTP. Son rôle est d'analyser les risques professionnels auxquels sont soumis les agents par exemple en cas d'accident. Il est force de proposition pour améliorer l'hygiène et la sécurité.

- Le conseil supérieur de la fonction publique

Trois conseils :

- CSFPE 1946

- CSFPT 1984

- CSFPH 1986

Il s'agit de structures indépendantes et paritaires présidée par un élu dans le CSFPT, un conseiller d'Etat pour le CSFPH et le secrétaire d'Etat à la fonction publique pour le CSFPE.

- Le CSFPE

Il traite toutes les questions qui portent sur la fonction publique d'Etat. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi qui vise à modifier le statut des agents civils de l'Etat. Il examine le rapport annuel de la fonction publique.

- Le CSFPT

Il est chargé de formuler des propositions pour améliorer la gestion du personnel des administrations territoriales.

- Le CSFPH

Il a une double vocation. Il est consulté sur tous les projets qui touchent les personnels des établissements. Il examine toutes les questions relatives à la fonction publique hospitalière. Il a également une vocation d'instance de recours.

L'essentiel

Activité 3 – Les conditions de travail

- Les dispositions légales

1.1 Les obligations de parties

Une obligation est un lien de droit par laquelle une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Les contrats, peuvent être considérés comme valables aux yeux de la loi, doivent respecter quatres conditions :

- Etre considérées comme aptes à passer des contrats.

- Les parties doivent être libres de passer des contrats

- Les obligations des parties doivent être conformes à l'ordre public et déterminés

- Le cause du contrat doit être réelle, conforme à l'odre public et aux bonnes mœurs

- Le temps de travail

La durée légale du travail n'a pas toujours été 35 heures. C'est au Xxème siècle que le législateur a fixé pour la première fois la durée hebdomadaire du travail à 40h en 1936. La loi a réduit le temps de travail à 39h en 1982 puis à 35h entre 1998 et 2000. La durée hebdomadaire est de 35h sans excéder 10h de travail par jour, 48 heures sur une même semaine et 44 heures de moyenne sur 12 semaines consécutives.

- Les repos et congés

1.3.1. Le repos hebdomadaire

Tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11h consécutives et qu'aucun temps de travail ne peut excéder 6h sans une pause de 20 minutes. La loi interdit également de travailler plus de six jours consécutifs par semine et le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24h.

- Les congés payés

Code du travail indique que tout salarié qui a travaillé pendant au moins 10 jours chez le même employeur a droit à 2 jours et demi ouvrables de congs par mois de travail effectif et la durée totale du congé ne peut excéder 30 jours ouvrables. Le nombre de jours acquis est arrondi au nombre entier supérieur. Il existe des majorations :

- Pour les mères de moins de 21 ans : 2 jours par enfant

- Pour les jeunes de moins de 22 ans : 30 jours ouvrables supplémentaires mais seuls sont rémunérés les jours de congés correspondant à leur temps de tavail effectif

- Pour fractionnement : si le salarié prend ses congés en dehors des périodes légales majoration d'un jour pour 3 à 5 jours pris en dehors de la période légale et 2 jours au-delà

Le salarié doit être averti au moins deux mois avant, du premier jour de ses congés. Et le salarié peut prendre un maximum de 24 jours ouvrables en continu et au minimum une fois 12 jours ouvrables pris en continu.

- Les jours fériés et congés spéciaux

Onze jours fériés en France :

- 01/01

- Lundi de Pâques

- 01/05

- 08/05

- Jeudi de l'Ascension

- Lundi de Pentecôte

- 14/07

- 15/08

- 01/10

- 25/12

La loi préviot aussi des congés spéciaux :

- Le mariage 4 jours

- Le décès du conjoint ou de l'enfant 2 jours

- Le