Rapport de stage en cabinet d'expertise comptable et commissariat aux comptes

...

de prestations internes :

SARL CEGEOUEST (cadres supérieurs).

C. Organigramme de la Holding

II. PRESENTATION DE LA SOCIETE ANONYME CEGEFI CONSEILS

A. Définition de la "Société"

Selon l’article 1832 du Code civil " La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes".

Selon la loi du 24 juillet 1966, la société acquiert la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS). Elle acquiert une existence propre distincte de celle des associés. Comme tout individu personne physique, elle a une identité propre, un patrimoine propre ainsi que la capacité juridique pour accomplir à son propre nom les actes nécessaires à l’exercice de son activité.

B. Caractéristique d’une Société Anonyme

La société anonyme (SA) est détenue par des actionnaires dont la responsabilité est limitée. Au minimum, une société anonyme doit compter 7 associés.

Type de société :

Société de capitaux

Nombre d’associés :

Minimum : 7 et Maximum : infini

Capital social minimum requis : - 37 000 euros ou 225 000 euros en cas d’appel public à l’épargne.

- 50 % des apports en numéraire doivent être versés au moment de la constitution. Le solde est libéré dans les 5 ans.

Responsabilité des associés : Limitée à leur apport.

Cession des parts ou actions : Libre sauf si une clause d’agrément est prévue dans les statuts (la société doit alors donner son accord à la cession selon une procédure définie dans les statuts). Les droits d’enregistrement s’élèvent à 3 % du montant de la transaction.

Fiscalité de la société :

Impôt sur la société de 33,33 % ou taux réduit de 15 % pour les petites entreprises. Le taux réduit de 15 % s’applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME respectant les critères suivants :

- réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros,

-avoir un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Régime fiscal du dirigeant : "Traitements et salaires" pour le président et le directeur général qu’ils soient titulaire d’un contrat de travail ou non. Les dividendes perçus et les jetons de présence ont une imposition spécifique dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers.

Régime social du dirigeant : Régimes des salariés pour le PDG.

C. Renseignement juridique, Mission de la société, Pouvoirs du Conseil d’Administration

Raison sociale CEGEFI CONSEILS, SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE INSCRITE AU TABLEAU DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DE BRETAGNE

Siège Social 17 Rue Gaston Plante - 29850 Gouesnou- BREST

Capital Social 2 258 000 €

Chiffre d’affaires 2014 7 500 000 €

SIREN 400 362 810

SIRET 400 362 810 00022

Objet Social Activités juridiques et comptables

Date de création 02/01/1995

RCS BREST

Date Immatriculation 28/03/1995

Forme juridique SA à conseil d’administration

Date de création Crée le 02/01/1995

Code APE 6920Z / Activités comptables

La SA CEGEFI-CONSEILS est une société commerciale, dont l’objet est la vente de service comptable et conseil, même si on constate que l’activité des dirigeants soit une activité civile (expert-comptable).

Elle est sous la responsabilité déontologique de six experts comptable : Sandrine LE MEUR, Marie-Hélène LIJOUR, Norbert BEUZEN, Roland BLOUIN, Michel COMBE, Philippe COLLIAUX. De plus elle gère huit cabinets extérieurs situés dans le Finistère (29) : Landerneau, Landivisiau, Lesneven, Morlaix, Quimper, Langueux, Lorient, Vannes.

Cegefi Conseils est une Société Anonyme à conseil d’administration dont les dirigeants sont le Président Directeur Général (PDG) Michel COMBE et Directeur Général délégué Roland BLOUIN. Le conseil d’administration à pour pouvoirs :

 De déterminer les orientations de l’activité de la société (il s’agit des décisions stratégiques pour la société) et veille à leur mise en œuvre.

 De se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

 De procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.

Le Chiffre d’Affaire réalisé par la société en 2014 est d’environ 7.500.000 € et il se ventile de la manière suivante : Tenue de comptabilité (25%), Révision comptable (35%) et Conseils divers "social, juridique" (40%).

Les missions de la société sont les suivantes :

 Accompagnement des créateurs d’entreprise (projet, élaboration de dossier économique et financier, recherche de financement, statut juridique