Rapport de stage à Cilgere

...

Le Tribunal va attendre un mois pour laisser au débiteur le temps :

- De payer sa dette et ainsi clore la procédure,

- De faire opposition (c’est-à-dire contester la décision du Juge d’Instance).

Passé le délai d’un mois, le Tribunal d’Instance renvoie à Cilgere le feuillet vert, appelé alors « Titre Exécutoire » car il comporte au dos une formule dite « formule exécutoire » qui autorise Cilgere à recourir aux services, entre autres, d’un huissier de justice et de la force publique (police) pour obliger le débiteur à payer sa dette.

Dans le meilleur des cas, le débiteur se sentant obligé, va se débrouiller pour payer sa dette, soit en une seule fois, soit en plusieurs fois auprès de l’huissier qui reversera les sommes reçues à Cilgere, sous déduction de ses frais.

Parfois, il arrive que le débiteur, n’ayant vraiment pas d’argent ou trop de dettes, ait recours aux services de la Commission de Surendettement de la Banque de France pour l’aider à régler ses dettes. Cet organisme se charge, en accord avec l’ensemble des établissements auxquels le débiteur doit de l’argent, d’établir un plan de remboursement qui lui permettra de régler toutes ses dettes sur 8 ans au maximum.

Le recouvrement :

Les tâches principales du recouvrement :

- Changement de coordonnées bancaires,

- Montage dossier assurance (malade, chômage, décès)-> Compagnie d’assurance, adresse à Cilgere une partie du montant de l’échéance. Si l’emprunteur n’a pas d’impayé on lui rembourse et s’il a des impayés Cilgere conserve les fonds pour diminuer son impayé

- Dossier de surendettement vis-à-vis des banques de France

- Recherches à effectuer en cas de disparition, si on ne trouve pas, on confie le dossier à une société.

- Présentation de vos activités

Horaires.

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

9h00 –

10h30

Présentation de l’entreprise

Présentation du recouvrement

Photocopies des fiches sociétés

Présentation du service locatif

Compte des signatures sur les fiches de présence à l’Assemblée Générale

10h40 –

12h00

Présentation de l’entreprise

Recouvrement

Photocopies des fiches sociétés

Service locatif

Compte des signatures sur les fiches de présence à l’Assemblée Générale

12h00 –

14h00

R

E

P

A

S

14h00 –

16h00

Calcul des droits de vote pour l’Assemblée Générale

Présentation du contentieux

Classement des courriers

Réunion service locatif/ service juridique classement des courriers

Explication du GIE*(2) AMPHITHEATRE

16h15 –

17h00

Présentation de la fiche société*(1)

Lecture d’un dossier contentieux

Classements des courriers

Classement des courriers

__16h30__

Explication d’Action Logement

Fiche société*(1) : Elle contient :

- La dénomination sociale (nom de l’entreprise)

- La forme juridique

- Capitale social

- Répartition du capital social

- SIREN (immatriculation de la société)

- RSC (registre du commerce et des sociétés)

- Siège social (adresse principale)

- Code APE (secteur d’activité, activité principale exercée)

GIE*(2) : Groupement d’Intérêt économique