Révisions DIP

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sur territoire américain ont commis un meurte et sont condamnés à mort

si Allemagne aurait été au courant elle aurait pu défendre les 2 frères au lieu que cela soit un avocat commis d’office

suspension de l’exécution demandée pour savoir s’il y a violation ou non de la convention

EU acceptent mais les deux frères sont exécutés quand même

EU sont donc condamnés et s’engagent à respecter la Convention en ne réitérant pas ce geste

OR, 3ans plus tard, même violation, même Convention : mais c’était une cinquantaine de mexicains Les Etats-Unis ont dit effectivement on a violé la Convention, mais les parties sont différentes, ce n’était pas le même pays. Cette fois ci, sera noter qu’indépendamment des parties, il faut que la Convention soit respectée.

CE, 1998 SARL du parc d’activités de Blotzheim :

Faits : Concerne aéroport de Bal –Mulhouse, qui est entre frontière française et suisse = un accord international. Décision prise par autorité française et suisse d’agrandir l’aéroport en construisant une nouvelle piste et donc vont acheter de nouveaux terrains. Ici l’objet du litige.

Problème : régularité de la procédure ? Achat engage les finances publiques donc sa relève du domaine de la loi et donc il faut une loi d’autorisation de ratification. Or il n y en avait pas eu.

Solution : CE se reconnait compétent pour contrôler la régularité de la procédure de ratification. L’apport de l’arrêt est de dire qu’en cas d’irrégularité de la procédure, le CE a la possibilité d’annuler le décret de publication.

Arrêt CIJ - 1973 - Affaire de la compétence en matière de pêcherie

OU encore une sentence de février 1985 du tribunal arbitral - affaire de la délimitation de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée Bisarlo.

Affaire des concessions Mavromatis en Palestine - arrêt rendu par CPJ : CONTEXTE du traité doit être regarder car une phrase si elle est coupée, et sortie de son contexte, on peut lui faire dire tout et n’importe quoi : c’est pourquoi il est nécessaire de replacer une phrase dans son contexte. DONC en cas de contrariété d’un mot ou d’une phrase entre les parties, il faut se replacer dans le contexte

CIJ dans son arrêt du 9 avril 1949 dans l’affaire dite du détroit de Corfou* - Albanie c/ Allemagne : « il serait en effet contraire aux règles d’interprétation généralement reconnues de considérer qu’une disposition de ce genre inséré dans un compromis serait une disposition sans portée et sans effet. » Tout cela pour dire qu’il n’est pas possible de considérer qu’une disposition d’un traité ne puisse avoir aucun effet. Il y a forcément un effet utile = FINALITE DU TRAITE

Arrêt CIJ - 1997 - affaire du barrage gabcikovo nagymaros —> L’art. 62 de la Convention de Vienne.

Arrêt de la CIJ - 1969 - affaire du plateau continental de la Mer du Nord : Pour qu’il y ait coutume, il faut = répétition de la règle + uniformité de la répétition. Attention : le fait qu’un bref laps de temps se soit écouler depuis l’émergence d’une nouvelle règle n’est pas en soit un frein à l’émergence d’une coutume.

Arrêt de la CIJ de 1960 - affaire dite du droit de passage en territoire indien - Inde c/ Portugal : Au delà de la coutume générale, peuvent naitre des coutumes régionales voire des coutumes locales :

Faits : GOA était un comptoir (endroit où en territoire étranger on avait une part de souveraineté - ce qui permettait au bateau de s’arrêter et en même temps ils pouvaient commercer) portugais sur la côte indienne et avait négocier avec la Grande Bretagne des droits de passage, qui lui permettait d’aller d’un comptoir à l’autre par voie terrestre sans avoir à payer des droits de douane. —> 1947 : l’Inde devient indépendante - et n’est plus une colonie britannique et donc ne veut pas que le Portugal profite encore de cet avantage fiscal.

Solution : Dans cette affaire, la Cour va indiquer qu’il existait bien une règle entre l’Angleterre et le Portugal qui permettait au Portugal d’être exempter de droits. Or, l’Inde en tant que successeur de la Grande Bretagne se doit de respecter les règles préalablement existantes.

La Cour indique : « on voit difficilement pourquoi le nombre des Etats entre lesquels une coutume locale peut se constituer sur la base d’une pratique prolongée devrait nécessairement être supérieure à d’autres. La Cour ne voit pas de raison pour qu’une pratique prolongée et continue entre deux Etats, pratique acceptée par eux comme régissant leur rapport, ne soit pas à la base de droits et d’obligations réciproques entre ces deux Etats ».

Arrêt de la CIJ 2012 - immunité juridictionnelle de l’Etat Allemagne c/ Italie :

La Cour indique : « l’opinio juris est reflété notamment par l’affirmation de la part des Etats, qui invoque l’immunité de juridiction devant les tribunaux de d’autres Etats qui sont en vertu du droit international fondé à en bénéficier ; par la reconnaissance de la part des Etats qui accordent cette immunité qu’il s’agit d’une obligation que leur impose le droit international ; et inversement, par l’affirmation par des Etats dans d’autres affaires de leur droit d’exercer leur juridiction à l’égard d’Etats étrangers. »

Question de l’existence d’une coutume visant à octroyer une immunité ? il faudra voir comment se comportent les autres Etats, est-ce qu’ils reconnaissent cette immunité ? est-ce que les Etats demandent cette immunité à d’autres ? En l’espèce, l’Italie contestait cette immunité juridictionnelle.

En droit international, il n’existe aucune hiérarchie entre le traité et la coutume. Ainsi, la cour internationale de justice dans son arrêt sur les activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci indique « plus généralement on ne voit aucune raison de penser que lorsque le droit international coutumier est constitué de règles identiques à celles du droit conventionnel il se trouve supplanter par celui-ci au point de ne plus avoir d’existence propre. »

Affaire de la Barcelona Traction 1972, CIJ - Belgique / Espagne :

Contexte : C’est