Procédure civile au maroc

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A La fin de la première décennie du 21° siècle, on a assisté à un tournant décisif dans la stratégie et la vision des réformes.

C’est ainsi que, le discours royal du 20/08/2009 prononcé à l’occasion du 56ème anniversaire de la révolution du Roi et du Peuple a marqué le point de départ d’une réflexion sur une réforme profonde de la justice.

Pour le souverain : « Au lieu de quelques mesures étriquées, nous avons décidé de mettre au point une réforme substantielle qui ne se limite pas au seul secteur judiciaire mais qui par sa consistance et sa globalité englobe l’ensemble du système de la justice.»

Dans ce sens, le discours royal annonce 6 domaines d’actions prioritaires :

- La consolidation des garanties de l’indépendance de la justice

- La modernisation du cadre normatif

- La mise à niveau des structures judiciaires et administratives

- La mise à niveau des ressources humaines

- L’amélioration de l’efficience judiciaire

- La moralisation de la justice

Depuis ce discours royal, les services du Ministère de la Justice se sont activés pour mettre en œuvre des projets de réforme en ce sens. (Discours 2009 et le commentaire du prof 2013, comprendre ce qui s’est passé entre les 2dates = Le printemps Arabe + nouvelle constitution)

Selon le Pr. Mohammed Jalal Essaid, il est à reconnaître que ses travaux préparatoires ont été éclipsé par la charte de la réforme du système judiciaire datée du mois de juillet 2013, et qui a été rendue publique le 13/09/2013.

Ce document assez détaillé en 200 pages est le fruit de plusieurs séminaires régionaux tenus sous l’égide de la Haute Instance du Dialogue National sur la réforme du système judiciaire.

Cette haute instance a eu le mérite de lancer le chantier de la mise en œuvre de la constitution de 2011 en associant les opinions les plus diverses représentant des universitaires, le corps judiciaire, le corps militaire, la gendarmerie, la police, les experts et tous les professionnels impliqués.

Il est à rappeler que les rédacteurs de cette charte avait dressé un diagnostic sur les faiblesses du système judiciaire et notamment sa lenteur, complexité, son manque de transparence. Alors, les 18 principales recommandations qui ont été arrêtées par cette Charte sont déclinées comme suit :

- La mise en œuvre des garanties constitutionnellement consacrées pour l’indépendance du pouvoir judiciaire avec la protection de ce pouvoir de toute immixtion ou influence externe et ce à travers les dispositions de 2 lois organiques relatives au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et au Statut des Magistrats, ainsi que d’autres textes nécessaire pour l’application des dispositions de la Constitution.

- La séparation du Ministère Public du pouvoir exécutif, les magistrats du parquet doivent être placés sous l’autorité du Procureur général près la Cour de Cassation, tout en confiant au Ministre de la Justice la prérogative d’élaboration de la politique pénale qui sera décidée par l’autorité compétente.

- La mise en place d’une inspection Générale au sein du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, qui sera chargé de l’inspection générale et d’une inspection ,au sein du Ministère de la Justice, chargée uniquement de l’inspection administrative et financière sous l’autorité du Ministère de la Justice.

- La présidence du Conseil d’Administration de l’Institut de formation des magistrats par le Président-délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

- L’harmonisation des législations nationales avec la constitution du Royaume et les conventions internationales ratifiées et publiées en relation avec la lutte contre la criminalité et la protection du droit de l’Homme.

- Revoir le régime de la garde à vue et du régime de la détention provisoire dans le sens de leur rationalisation.

- Révision des mécanismes et les conditions de travail de la Police Judiciaire tout en mettant en œuvre d’avantage son monopole par le Ministère Public.

- Mise en place d’une organisation judiciaire basée sur les 2 principes de l’Unité et de la Spécialisation, avec au sommet la Cour de Cassation et créer une juridiction fondée sur une nouvelle vision basée sur la proximité, la simplicité et la qualification.

- Lancement des bases d’une juridiction numérique ouverte sur son environnement et sur les justiciables et la généralisation progressive de l’usage des moyens de nouvelles technologies dans les administrations des juridictions et dans leur relation avec les justiciables et les professionnels.

- Encouragement du recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et facilitation des voies pour l’usage de ces recours.

- Révision des conditions d’accès aux professions juridiques et judiciaires et la mise à niveau des acteurs de ces professions

- Révision des législations régissant les professions judiciaires et juridiques dans le sens du renforcement de leur indépendance.

- Elaborer par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et par les différents ordres de professions judiciaires juridiques des Codes d’éthique comportant des règles professionnels et d’éthiques auxquelles doivent être soumis les membres de ces professions.

- Assainir le système judiciaire des déliquescences, ce qui nécessite en particulier outre la transparence promue par la généralisation de l’usage des nouvelles technologies et la communication avec les professionnels et les justiciables.

- Incitation matérielle et morale des membres du corps judiciaire et de leurs auxiliaires

- la fermeté dans l’application des sanctions en observant les garanties juridiques à l’encontre de tous ceux qui travaillent et exercent dans le domaine de la justice et tout en rendant publique la sanction.

- L’instauration de la transparence dans l’exercice des missions judiciaires, en permettant aux justiciables sur la base d’un mécanisme responsable (N° vert) de dénoncer tout comportement inapproprié provenant d’un intervenant/acteur dans le système judiciaire, de dénoncer au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ou au Ministère de la Justice.

- La mobilisation